Résumé de la décision
M. G C, Mme H D, Mme B E, M. A F et Mme J I ont introduit une requête le 1er mars 2023 pour demander l'annulation d'une facture de 2 877,40 euros, émise le 17 février 2023, relative à des frais de photocopie. Le tribunal a rejeté cette requête en raison de son irrecevabilité manifeste, considérant que la facture ne constituait pas une décision faisant grief susceptible de recours.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a statué que la facture contestée ne revêtait pas le caractère d'une décision administrative faisant grief. En effet, elle ne permet pas aux requérants de contester une créance exigible, car elle ne constitue pas un titre exécutoire. Le tribunal a précisé que "la facture, qui ne comporte d'ailleurs pas l'indication qu'elle a pour auteur le maire de la commune de La Feuillée en qualité d'ordonnateur de cette collectivité, ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible de recours."
2. Absence de décision contestable : Selon le tribunal, les requérants ne peuvent contester la facture tant qu'aucun titre de perception exécutoire n'a été émis. Ce titre, une fois notifié, pourrait être contesté par les requérants, mais la facture seule ne permet pas une telle action.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête, affirmant que "la présente requête ne peut qu'être rejetée en raison de son irrecevabilité manifeste".
2. Code de justice administrative - Article R. 411-1 : Cet article stipule que la juridiction est saisie par requête, qui doit contenir l'exposé des faits et des moyens. Le tribunal a noté que la requête ne respectait pas les conditions de recevabilité, car elle ne portait pas sur une décision administrative contestable.
3. Code de justice administrative - Article R. 421-1 : Cet article précise que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, dans un délai de deux mois. Le tribunal a souligné que la facture ne constituait pas une décision au sens de cet article, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête.
En conclusion, le tribunal a rejeté la requête des requérants en raison de l'absence de caractère décisionnel de la facture contestée, conformément aux dispositions du code de justice administrative.