Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2023-03-13, 2204401

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Malgré une demande de régularisation envoyée le 31 août 2022, M. B n'a pas fourni la preuve de la réclamation préalable dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Le tribunal a donc appliqué l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le 4º de cet article précise que les requêtes peuvent être rejetées si elles n'ont pas été régularisées dans le délai imparti. La décision du tribunal s'appuie sur cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. B, qui n'a pas respecté le délai de régularisation.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des procédures administratives préalables et des délais de régularisation, conformément aux exigences légales établies par le Code de la construction et de l'habitation ainsi que le Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine lui réclame un indu d'allocation logement sociale d'un montant de 250,69 euros.

Vu :

- la demande de régularisation adressée le 31 août 2022 et son accusé de réception

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitat

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article L.825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement () doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire ".

3. La requête de M. B, qui conteste l'indu d'allocation logement sociale d'un montant de 250,69 euros réclamé par la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine, n'est pas accompagnée de la réclamation préalable rendue obligatoire par les dispositions précitées, ni de la preuve d'une telle réclamation. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 31 août 2022, dont il a accusé réception le 5 septembre 2022, M. B n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, ni à la date de la présente ordonnance, régularisé sa requête. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 13 mars 2023.

Le président désigné,

signé

G. DESCOMBES

La République mande et ordonne au ministre délégué au Logement et à la Ville, auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.