Résumé de la décision
M. B A a introduit une requête le 15 juin 2022 pour annuler une décision du 18 décembre 2020, par laquelle le CERT de Poitiers avait refusé de lui délivrer un certificat d'immatriculation pour son véhicule Mercedes Marco Polo, en tant que Véhicule Automoteur Spécialisé (VASP). Le ministre de l'intérieur a, par la suite, informé le tribunal qu'un certificat d'immatriculation avait été délivré à M. A le 20 février 2023, rendant ainsi la requête sans objet. Le tribunal a donc décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'annulation.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet de la requête : Le tribunal a constaté que la délivrance du certificat d'immatriculation le 20 février 2023, postérieure à la requête, a implicitement retiré la décision contestée du 18 décembre 2020. Cela a conduit à la conclusion que les conclusions de M. A étaient devenues sans objet. Le tribunal a affirmé : « Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A sont devenues sans objet. »
2. Caractère définitif de la décision : Le tribunal a noté que la décision du 20 février 2023 était devenue définitive et ne présentait pas un caractère provisoire, ce qui a renforcé l'argument selon lequel il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête initiale.
Interprétations et citations légales
1. Application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux magistrats de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque les circonstances ont changé. La décision stipule : « Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : (...) 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. »
2. Caractère définitif de la décision administrative : La décision du ministre de l'intérieur, qui a délivré le certificat d'immatriculation, a été considérée comme définitive et non simplement exécutoire. Cela est crucial pour comprendre pourquoi la requête de M. A a été jugée sans objet. Le tribunal a précisé que « il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle serait intervenue uniquement pour l'exécution de l'ordonnance du juge des référés et présenterait un caractère provisoire. »
En somme, la décision du tribunal administratif de Rennes repose sur l'évolution des circonstances entourant la demande de M. A, qui a été satisfaite par la délivrance d'un certificat d'immatriculation, rendant ainsi la requête initiale sans objet.