Résumé de la décision
Mme D C et M. B E ont introduit une requête devant le tribunal administratif de Rennes pour contester la décision du 25 août 2022 de la commission académique, qui avait rejeté leur demande d'autorisation d'instruction en famille pour leur fils A. Ils ont demandé l'annulation de cette décision, une nouvelle instruction de leur demande sous astreinte, ainsi que la condamnation de l'État aux dépens. Cependant, suite au rejet de leur demande de suspension par le juge des référés le 2 décembre 2022, ils n'ont pas confirmé le maintien de leur requête dans le délai imparti. Par conséquent, le tribunal a constaté leur désistement de la requête, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : Le tribunal a constaté que Mme C et M. E n'avaient pas confirmé le maintien de leur requête dans le délai d'un mois suivant le rejet de leur demande de suspension. Selon l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, "à défaut, le requérant est réputé s'être désisté". Ce point est crucial car il établit que le non-respect du délai entraîne automatiquement le désistement.
2. Absence de pourvoi en cassation : Les requérants n'ont pas exercé de pourvoi en cassation contre l'ordonnance de rejet, ce qui aurait pu leur permettre de contester la décision du juge des référés. Cela renforce l'argument selon lequel ils ont accepté la décision en ne prenant aucune mesure pour la contester.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que "en cas de rejet d'une demande de suspension [...] il appartient au requérant [...] de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois". Cette disposition est interprétée comme imposant une obligation de confirmation pour éviter le désistement, ce qui a été appliqué dans le cas présent.
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux magistrats de donner acte des désistements. La décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme C et M. E s'appuie sur cette disposition, confirmant que le désistement est pur et simple, et qu'il n'y a pas d'obstacle à sa reconnaissance.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Rennes repose sur des dispositions claires du code de justice administrative, qui imposent des délais stricts et des obligations de confirmation pour les requérants. Le non-respect de ces obligations a conduit à la constatation du désistement de la requête.