Résumé de la décision
Mme B A a introduit une requête le 1er mars 2023 pour annuler la décision du 17 février 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor a retiré son agrément d'assistante familiale. En parallèle, elle a demandé la condamnation du département à lui verser 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le département a répondu par un mémoire en défense, demandant le rejet de la requête et la condamnation de Mme A à 1 000 euros. Le tribunal a constaté que Mme A n'avait pas confirmé le maintien de sa requête après le rejet de sa demande de suspension, ce qui a conduit à la considérer comme désistée. Par conséquent, le tribunal a donné acte de ce désistement et a rejeté les conclusions du département concernant les frais.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : Le tribunal a statué que, conformément à l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Mme A devait confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois après le rejet de sa demande de suspension. L'absence de confirmation a conduit à la présomption de désistement. Le tribunal a ainsi noté : "Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête."
2. Frais de justice : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de condamner Mme A aux frais demandés par le département, en raison des circonstances de l'espèce. Cela souligne que le désistement ne doit pas nécessairement entraîner des conséquences financières pour le requérant.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que, en cas de rejet d'une demande de suspension, le requérant doit confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois, sous peine d'être réputé désisté. La décision précise : "Il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois."
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux magistrats de statuer par ordonnance sur des requêtes qui ne soulèvent plus de questions à juger, notamment en cas de désistement. Le tribunal a appliqué cette disposition pour donner acte du désistement de Mme A, en se fondant sur le fait que "les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans peuvent, par ordonnance : (...) donner acte des désistements."
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des règles procédurales établies par le code de justice administrative, en particulier concernant le désistement et les conséquences financières qui en découlent.