Résumé de la décision
M. B A a demandé l'annulation d'un arrêté du recteur de l'académie de Rennes, daté du 17 juin 2021, le plaçant en position de disponibilité pour convenances personnelles. Le recteur a ensuite annulé cet arrêté par un nouvel arrêté en date du 28 juin 2022, plaçant M. A en position de disponibilité d'office. En conséquence, le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'annulation de l'arrêté initial. De plus, le tribunal a rejeté la demande de M. A visant à obtenir le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet des conclusions : Le tribunal a souligné que l'arrêté du 28 juin 2022 annulant l'arrêté du 17 juin 2021 a rendu les conclusions de M. A dépourvues d'objet. En effet, selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, il est possible de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne soulève plus de questions à juger.
2. Rejet de la demande de frais : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. A, en raison des circonstances de l'espèce. Cela indique que le tribunal a exercé son pouvoir discrétionnaire en matière de frais, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. La décision du tribunal s'appuie sur le fait que l'arrêté contesté a été annulé, ce qui rend la demande d'annulation sans objet. La citation pertinente est : "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête".
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés. Le tribunal a décidé de ne pas faire droit à cette demande, ce qui montre qu'il a pris en compte les circonstances particulières de l'affaire. La citation pertinente est : "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens".
En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'annulation de l'arrêté initial, rendant la demande d'annulation sans objet, et sur l'appréciation des circonstances entourant la demande de frais, qui a conduit au rejet de celle-ci.