Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2023-07-11, 2301702

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque celles-ci n'ont pas été régularisées dans le délai imparti. Cela a conduit à la conclusion que la requête de M. A était manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué ou, dans le cas d'une réclamation préalable, de la pièce justifiant de la date de dépôt. Cela renforce l'idée que la régularité des documents est essentielle pour la recevabilité d'une requête.

3. Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : Cet article impose un recours préalable obligatoire pour les décisions relatives à la Carte Mobilité Inclusion. Il est crucial de respecter cette exigence pour garantir le droit d'accès à la justice administrative.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales, soulignant l'importance de la régularité et du respect des délais dans le cadre des recours administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 février 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Finistère a rejeté sa demande de Carte Mobilité Inclusion mention stationnement.

Par une lettre du 30 mars 2023, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête, dans un délai de 1 mois, en produisant la décision prise par président du conseil départemental du Finistère au recours préalable obligatoire qu'il aurait introduit contre la décision du

14 février 2023, ou toute pièce justifiant du dépôt d'un tel recours.

Vu :

- la demande de régularisation adressée le 30 mars 2023 et son accusé réception ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental () ".

4. La requête de M. A n'est pas accompagnée de la réclamation préalable rendue obligatoire par l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 30 mars 2023, dont il a accusé réception le 31 mars suivant, M. A n'a pas, dans le délai qui lui était imparti, régularisé sa requête. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rennes, le 11 juillet 2023.

Le président désigné

Signé

G. Descombes,

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.