Résumé de la décision
M. et Mme C B ont déposé une requête le 13 juin 2023 pour annuler un arrêté du 12 mai 2023 par lequel la maire de Cancale avait rejeté leur recours gracieux visant à retirer un permis de construire accordé à M. A. Cependant, par un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, M. et Mme B ont décidé de se désister de leur requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a notifié cette décision.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit de M. et Mme B de se désister de leur requête, affirmant qu'aucun obstacle juridique ne s'opposait à ce désistement. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
2. Nature du désistement : Le tribunal a qualifié le désistement de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions attachées à ce retrait. Cela souligne la liberté des parties de renoncer à leur action sans avoir à justifier leur décision.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements". Cette disposition confère au président du tribunal le pouvoir d'accepter les désistements, ce qui a été appliqué dans cette décision.
2. Désistement pur et simple : La notion de désistement "pur et simple" est essentielle dans le droit administratif, car elle permet aux requérants de se retirer de la procédure sans conséquences juridiques supplémentaires. Cela est en ligne avec le principe de la liberté de la procédure, où les parties peuvent choisir de ne pas poursuivre une action en justice.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. et Mme B est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à renoncer à leur action sans conditions.