Résumé de la décision
Mme A B, infirmière au CHRU de Rennes, a demandé l'annulation de la décision de l'adjoint au directeur des ressources humaines du 29 novembre 2021, qui rejetait sa demande d'octroi de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Le tribunal a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable, considérant que la décision de rejet implicite du 4 septembre 2021 était devenue définitive et que Mme B n'avait pas démontré que l'administration l'avait induite en erreur sur ses droits de recours.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a conclu que Mme B n'était pas recevable à contester la décision expresse du 29 novembre 2021, car celle-ci confirmait une décision implicite de rejet devenue définitive. Le tribunal a précisé que "un requérant n'est pas recevable à contester une décision expresse confirmative d'une décision de rejet devenue définitive".
2. Délai de recours : Le tribunal a rappelé que, selon le Code des relations entre le public et l'administration, le silence de l'administration vaut décision de rejet après deux mois. En l'espèce, la décision implicite de rejet était devenue définitive le 5 novembre 2021, rendant la requête de Mme B tardive.
3. Absence d'erreur induite par l'administration : Le tribunal a noté qu'il n'y avait pas de preuves d'un comportement de l'administration ayant induit Mme B en erreur concernant ses droits de recours, ce qui aurait pu justifier une nouvelle demande d'annulation.
Interprétations et citations légales
1. Délai de recours : L'article L. 231-4 du Code des relations entre le public et l'administration stipule que "le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet". Cela signifie que, dans le cas où l'administration ne répond pas dans ce délai, le demandeur doit agir dans les deux mois suivant cette période pour contester le rejet.
2. Décision expresse confirmative : Selon l'article R. 421-2 du Code de justice administrative, "Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet". Cela souligne que la confirmation d'une décision de rejet ne peut être contestée si la décision initiale est devenue définitive.
3. Conditions d'exercice du droit au recours : Le tribunal a précisé que "le requérant étant alors recevable à en demander l'annulation dès lors qu'il saisit le juge dans le délai de recours contre la décision expresse confirmant ce rejet", mais seulement si l'administration a induit en erreur le requérant sur ses droits.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des délais de recours et des conditions d'irrecevabilité, en se fondant sur les dispositions des codes applicables.