Résumé de la décision
M. B A a saisi le tribunal administratif d'une demande de révision de son évaluation professionnelle pour l'année 2022, qui devait être examinée par la commission consultative paritaire du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère. Par ordonnance du 3 octobre 2023, le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'elle ne relevait pas de sa compétence, mais devait être adressée directement à la commission consultative paritaire concernée.
Arguments pertinents
1. Incompétence du tribunal administratif : Le tribunal a souligné que la demande de M. A portait sur la révision de l'appréciation de sa valeur professionnelle, ce qui est de la compétence de la commission consultative paritaire. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal peut rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de sa compétence.
2. Procédure appropriée : Le tribunal a précisé que la demande de révision devait être adressée au centre de gestion de la fonction publique territoriale, et non au tribunal administratif. Cela est conforme aux dispositions des décrets régissant les agents contractuels et les commissions consultatives paritaires.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes qui ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative. La décision a été fondée sur ce principe, affirmant que la demande de M. A ne relevait pas de la compétence du tribunal.
2. Décret n° 88-145 du 15 février 1988 - Article 1-3 : Cet article stipule que les agents contractuels bénéficient d'un entretien professionnel annuel, et que les décisions relatives à la révision de ces évaluations doivent être traitées par la commission consultative paritaire. Cela renforce l'idée que la demande de M. A devait être adressée à cette commission.
3. Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 - Article 20 : Cet article précise que les commissions consultatives paritaires sont compétentes pour examiner les demandes de révision des comptes rendus d'entretien professionnel. Cela confirme que la voie appropriée pour M. A était de s'adresser à la commission et non au tribunal.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la demande de M. A repose sur une interprétation claire des textes législatifs et réglementaires, qui établissent la compétence exclusive des commissions consultatives paritaires pour traiter les demandes de révision des évaluations professionnelles des agents contractuels.