Résumé de la décision
Mme A B a introduit deux requêtes auprès du tribunal administratif de Rennes, demandant l'annulation d'arrêts du ministre de la culture concernant son avancement au grade de maître de conférences de 2ème classe. Elle contestait notamment que cet avancement ne soit effectif qu'à compter du 2 septembre 2021, sans conservation d'ancienneté. Cependant, par un acte enregistré le 21 novembre 2023, Mme B a décidé de se désister purement et simplement de ses deux requêtes. Le tribunal a pris acte de ce désistement, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a constaté que le désistement de Mme B était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la prise d'acte. Cela souligne le principe de la liberté des parties à renoncer à leurs demandes en cours.
Interprétations et citations légales
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article stipule que "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements (...)". Cette disposition confère au président du tribunal le pouvoir d'accepter les désistements, ce qui a été appliqué dans le cas présent.
- Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement de Mme B était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas soumis à des conditions. Cela est important car cela permet de clore définitivement les instances sans possibilité de réexamen des demandes initiales.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Rennes de donner acte du désistement de Mme B repose sur des principes clairs du droit administratif, garantissant la liberté des parties de renoncer à leurs recours.