Résumé de la décision
La société Relyens SPS a introduit une requête auprès du tribunal administratif pour contester plusieurs titres de recette émis par le centre hospitalier intercommunal de Redon Carentoir, totalisant 6114,94 €, et a demandé leur annulation, ainsi que le remboursement de cette somme. Cependant, par un mémoire enregistré le 19 octobre 2023, la société a décidé de se désister de son instance. Le tribunal a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a notifié cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit de la société Relyens SPS de se désister de sa requête, en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux magistrats de donner acte des désistements. La décision souligne que "le désistement de la société Relyens SPS de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
2. Nature du désistement : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était soumis à aucune condition et qu'il entraînait la fin de l'instance sans jugement sur le fond.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les magistrats peuvent donner acte des désistements. La décision s'appuie sur ce texte pour justifier la prise d'acte du désistement de la société Relyens SPS. La formulation précise de l'article permet de comprendre que le désistement, lorsqu'il est pur et simple, ne nécessite pas d'examen supplémentaire des motifs ou des conséquences.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article concerne la possibilité de demander le remboursement des frais engagés dans le cadre d'une instance. Le tribunal a noté que le désistement incluait également les conclusions présentées au titre de cet article, ce qui signifie que la société renonce également à toute demande de remboursement de frais.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de la société Relyens SPS repose sur une application claire des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des droits des parties dans le cadre de la procédure.