Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-02-09, 2204151

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions sur les frais de justice : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes de Mme B concernant les frais de justice, en raison des circonstances de l'affaire, ce qui indique une approche restrictive quant à l'octroi de tels frais.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais de justice peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Le tribunal a décidé de ne pas faire droit aux conclusions de Mme B sur ce fondement, ce qui montre une interprétation selon laquelle les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle compensation.

En somme, la décision du tribunal s'appuie sur des principes clairs du droit administratif, en veillant à ce que les demandes soient fondées sur des éléments concrets et pertinents, et en évitant d'accorder des compensations lorsque les conditions ne sont pas remplies.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2022, Mme A B, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) de lui accorder la nouvelle bonification indiciaire de 13 points mentionnée à l'article 6 du décret n° 93-92 du 19 janvier 1993, à compter du 1er janvier 2018 ;

2°) de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2023, le CHGR, représenté par le cabinet d'avocat Houdart et Associés, conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'il a versé la NBI sollicitée à Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le directeur du CHGR a attribué la NBI de 13 points majorés à Mme B à compter du 1er janvier 2018. Ses conclusions d'injonction ont, par suite, perdu leur objet. Il n'y a plus lieu de statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions d'injonction de Mme B.

Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier Guillaume Régnier.

Fait à Rennes, le 9 février 2024.

Le président de la 4ème chambre

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne à la ministre en charge de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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