Résumé de la décision
M. B A a saisi le tribunal administratif le 2 septembre 2022 pour demander l'injonction au centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) de lui accorder une nouvelle bonification indiciaire de 13 points, conformément à l'article 6 du décret n° 93-92 du 19 janvier 1993, à compter du 1er janvier 2018. En réponse, le CHGR a fait valoir, dans un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2023, qu'il avait déjà attribué cette bonification à M. A, ce qui a conduit le tribunal à conclure qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'injonction. Le tribunal a également rejeté les conclusions de M. A concernant l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui vise à la prise en charge des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Perte d'objet de la demande : Le tribunal a constaté que le directeur du CHGR avait déjà attribué la bonification de 13 points demandée par M. A. Par conséquent, les conclusions d'injonction de M. A ont perdu leur objet, ce qui a conduit à la décision de non-lieu à statuer. Le tribunal a précisé que "ses conclusions d'injonction ont, par suite, perdu leur objet".
2. Rejet des conclusions sur les frais de justice : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A sur le fondement de l'article L. 761-1, soulignant que les circonstances de l'espèce ne justifiaient pas une telle décision.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne présente plus d'objet. La décision du tribunal s'appuie sur le 3° de cet article, qui stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête".
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la perte de l'objet de la demande" peut entraîner le rejet des conclusions relatives à la prise en charge des frais de justice. Le tribunal a appliqué cette disposition en indiquant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A sur ce fondement, en raison des circonstances de l'espèce.
En somme, la décision du tribunal repose sur la constatation que la demande de M. A était devenue sans objet, ce qui a conduit à un non-lieu à statuer, tout en rejetant les demandes de prise en charge des frais de justice.