Résumé de la décision
Les requérants, M. A B, Mme G H, Mme E C et Mme F D, ont introduit une demande d'annulation d'un arrêté du maire d'Erquy accordant un permis d'aménager pour un lotissement. Ils ont également contesté le rejet de leur recours gracieux. Cependant, par un mémoire enregistré le 30 janvier 2024, ils se sont désistés de leur instance. La commune d'Erquy a ensuite demandé au tribunal de prendre acte de ce désistement. Le tribunal a donné acte du désistement des requérants par ordonnance du 20 février 2024.
Arguments pertinents
1. Désistement pur et simple : Le tribunal a constaté que le désistement des requérants était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela a permis au tribunal de procéder sans obstacle à l'acceptation de ce désistement.
2. Application de l'article R. 222-1 : En se fondant sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a affirmé que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements. Cette disposition légale a été appliquée pour justifier la décision de prendre acte du désistement.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements". Cette disposition confère au président la compétence d'accepter un désistement, ce qui a été exercé dans cette affaire.
2. Désistement et conséquences : Le désistement des requérants a pour effet de mettre fin à la procédure sans jugement sur le fond. Cela signifie que les requérants renoncent à leurs demandes, ce qui est conforme aux principes de la procédure administrative. Le tribunal a donc respecté le droit des requérants à se désister, conformément aux règles de procédure.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement des requérants repose sur une application claire des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des droits procéduraux des parties.