Résumé de la décision
Mme A B a contesté, par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, les arrêtés du 30 octobre 2023 qui lui accordaient une pension civile et une pension militaire d'ayant-cause, en raison de l'absence de majoration pour avoir élevé trois enfants. Le ministre de l'économie a conclu au non-lieu à statuer. Cependant, le 5 février 2024, Mme B s'est désistée de sa requête. Par ordonnance du 26 février 2024, le président de la 5ème chambre a donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que le désistement de Mme B est "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas d'obstacle à ce qu'il soit accepté. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
2. Non-lieu à statuer : Le mémoire du ministre de l'économie, qui conclut au non-lieu à statuer, indique que la question soulevée par Mme B n'a plus d'objet une fois qu'elle s'est désistée. Cela renforce l'idée que le désistement met fin à la procédure.
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative est central dans cette décision. Il stipule que :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...)".
Cette disposition permet de clarifier que le désistement d'une partie est une action qui peut être acceptée sans condition, tant qu'il est formulé de manière claire et sans ambiguïté.
L'interprétation de cet article souligne l'importance du droit des parties à se retirer d'une procédure judiciaire, ce qui est un principe fondamental du droit administratif. Le désistement, en tant qu'acte unilatéral, met fin à la contestation et à l'examen des demandes, ce qui est ici le cas pour Mme B.
En conclusion, la décision de donner acte du désistement de Mme B est conforme aux dispositions légales et illustre le respect du droit des parties à disposer de leur action en justice.