Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 et 26 février 2024, Mme A B, représentée par Me Thébault, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'enjoindre au département d'Ille-et-Vilaine, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'orienter avec son enfant dans un centre d'hébergement d'urgence, ou à défaut dans une structure hôtelière situé à Rennes ou dans sa périphérie proche, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de suppléer à la carence du département d'Ille-et-Vilaine, en cas de besoin ;
3°) de mettre à la charge du département d'Ille-et-Vilaine le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
4°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Elle soutient que :
- l'urgence est caractérisée eu égard au fait que son enfant est âgé de seulement dix-neuf mois, qu'il a des troubles rénaux importants et que les conditions particulièrement précaires dans lesquelles il vit mettent en danger sa vie ;
- le département d'Ille-et-Vilaine devant assurer une prise en charge des mères isolées accompagnées d'enfants de moins de trois ans, en application des articles L. 221-2 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, sa carence porte en l'espèce une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence et à la dignité ;
- elle justifie en effet de circonstances exceptionnelles qui justifient sa prise en charge par le dispositif d'hébergement d'urgence, dès lors que bien que déboutée du droit d'asile, elle bénéficie actuellement d'une autorisation provisoire de séjour en tant que parent accompagnant d'un enfant malade valable jusqu'au 13 juin 2024 et qu'elle est également en attente d'un rendez-vous à la préfecture pour déposer une demande de réexamen de sa demande d'asile ;
- ses deux premiers enfants sont actuellement accueillis par le département dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance et elle est sans hébergement depuis que son ex-conjoint a cessé de contribuer au versement du loyer qu'elle versait à l'amie qui l'hébergeait ;
- elle a accepté l'offre d'hébergement qui lui a été faite sur Saint-Malo pendant une semaine mais elle a conclu, le 19 février 2024, un contrat de travail à durée indéterminée pour un poste d'assistante ménagère, son dernier enfant est accueilli dans une crèche à Rennes depuis le 5 février 2024 et ses deux aînés sont scolarisés à Rennes ce qui justifie sa demande d'hébergement proche de cette ville ;
- l'hébergement proposé ne permet donc pas de satisfaire aux conditions prévues par les dispositions applicables.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, le département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- le département a toujours apporté à la requérante un soutien matériel et psychologique, tant par un accompagnement pour les difficultés qu'elle a rencontrées avec ses deux premiers enfants qui ont bénéficié d'abord d'un placement jusqu'au 31 août 2023, puis d'un accueil provisoire valable jusqu'au 31 août 2024, assorti d'un droit de visite de Mme B deux week-end par mois en " appart'hôtel " ;
- il n'a été informé des difficultés récentes de Mme B, après la fin de la solution qu'elle-même avait trouvée, que par la notification de la requête et a trouvé immédiatement une solution d'hébergement qui a été acceptée par la requérante ;
- eu égard à la saturation des possibilités d'hébergement d'urgence en Ille-et-Vilaine où moins de 20% seulement des demandes sont satisfaites, aucune carence ne peut être reprochée au département.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu de statuer sur la requête.
Il fait valoir que :
- la requérante s'est vu attribuer une chambre dans un hôtel de Saint-Malo pour huit jours, en attendant la demande de logement pérenne que l'intéressée a vocation à introduire ;
- les circonstances alléguées par l'intéressée pour obtenir un logement à Rennes ne sont pas suffisamment établies, en particulier l'exercice effectif d'une activité professionnelle à la date d'introduction de la requête et l'impossibilité de déposer son dernier enfant à la crèche ou de voir ses deux aînés ;
- le listing produit pour justifier de ses appels au 115 est un faux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 février 2024 :
- le rapport de M. E ;
- les observations de Me Le Vaillant, substituant Me Thébault, représentant Mme B, qui précise qu'il existe toujours une urgence à ce qu'elle bénéficie d'un hébergement durable et compatible avec sa situation personnelle et familiale particulière, alors qu'elle souhaite réunir sa famille, ses deux fils aînés étant accueillis à Rennes pour poursuivre leur scolarité ; elle conteste avoir produit un faux listing et son téléphone portable comporte l'historique de ses appels au 115 ;
- les observations de M. D, représentant le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine qui reprend le contenu de ses observations en défense ;
- les observations de M. F, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine qui reprend le contenu de ses observations en défense.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur l'aide juridictionnelle :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".
2. Mme B justifiant avoir déposé, le 22 février 2024, une demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu, par suite, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
4. Aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : / () 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile. () " Aux termes de l'article L. 345-2 du même code : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l'Etat dans le département prévu à l'article L. 345-2-4. () ". Aux termes de l'article L. 345-2-2 de ce code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence./ Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier." Aux termes de son article L. 348-1 " Les personnes dont la demande d'asile a été enregistrée conformément au chapitre I du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent bénéficier d'un hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, à l'exception des personnes dont la demande d'asile relève d'un autre Etat, au sens de l'article L. 571-1 du même code ". Il résulte enfin de l'article L. 221-2 de ce code que le département doit notamment disposer de " possibilités d'accueil d'urgence " ainsi que de " structures d'accueil pour les femmes enceintes et les mères avec leurs enfants ".
5. S'il résulte de ces dispositions, que sont en principe à la charge de l'État, les mesures d'aide sociale relatives à l'hébergement des personnes qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques ou de logement, ainsi que l'hébergement d'urgence des personnes sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, la prise en charge, le cas échéant en urgence, des femmes enceintes ou des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile, incombe au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles précité. Si toute personne peut s'adresser au service intégré d'accueil et d'orientation prévu par l'article L. 345-2 du même code et si l'État ne pourrait légalement refuser à ces femmes un hébergement d'urgence au seul motif qu'il incombe en principe au département d'assurer leur prise en charge, l'intervention de l'État ne revêt qu'un caractère supplétif, dans l'hypothèse où le département n'aurait pas accompli les diligences qui lui incombent et ne fait pas obstacle à ce que puisse être recherchée la responsabilité du département en cas de carence avérée et prolongée.
6. Il résulte de l'instruction que Mme B, ressortissante ivoirienne, mère de trois enfants nés en 2006, 2009 et 2022, n'a plus, après le rejet pour irrecevabilité de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, bénéficié des conditions d'accueil réservées aux demandeurs d'asile, fin août 2022. Un signalement a été réalisé auprès du Parquet de Rennes concernant ses deux fils aînés, livrés à eux-mêmes et qui ont alors fait l'objet d'un placement au service de l'aide sociale à l'enfance du département d'Ille-et-Vilaine, le 4 août 2022, mesure confirmée dans le cadre d'un jugement en assistance éducative du 18 août 2022 jusqu'au 31 août 2022. Mme B s'est à nouveau manifestée, en septembre 2022, et a pu alors bénéficier, avec son très jeune enfant C, âgé de quelques mois, d'un premier accompagnement et de solutions temporaires d'hébergement, dont en dernier lieu, avec le soutien financier du père de C, chez une de ses connaissances. Cet hébergement a cependant cessé en février 2024 et Mme B, qui a pourtant obtenu une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'enfant malade, valable jusqu'au 13 juin 2024, était, à la date d'introduction de la requête, sans hébergement pour elle et son fils C.
7. La requérante ne conteste pas, toutefois, s'être vu proposer et avoir accepté un hébergement hôtelier temporaire d'une semaine, à Saint-Malo, dès le 23 février 2024. Il ressort en outre des explications présentées par le département d'Ille-et-Vilaine, notamment à l'audience, que l'accompagnement matériel et psychologique que traduit cette mesure d'urgence, ne cessera pas à la fin de cette première période d'hébergement. La requérante n'établit pas qu'une telle solution serait incompatible avec la possibilité d'exercer son activité professionnelle à temps partiel, dans le cadre du contrat à durée indéterminée qu'elle a signé le 19 février 2024 comme assistante ménagère à domicile, ou avec la possibilité de conserver la place de crèche à Rennes obtenue pour l'enfant C, jusqu'au 31 décembre 2024, et en tout état de cause, les conditions dans lesquelles elle serait amenée, d'ailleurs avec le soutien des services départementaux, à organiser et concilier ces différentes contraintes ne sauraient constituer un obstacle tel qu'il caractériserait une situation d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés en vue de lui obtenir, tant de la part du département que du préfet, un hébergement d'urgence à Rennes ou dans sa périphérie proche. Par ailleurs, une telle urgence ne procède pas davantage de la nécessité alléguée de réunir toute la fratrie dans un même logement, eu égard aux conditions dans lesquelles se poursuit l'accompagnement contractualisé des deux fils aînés de la requérante qui poursuivent sans encombre leur scolarité et qu'elle voit déjà chaque week-end depuis la mise en place de cette mesure.
8. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée.
Sur les frais liés au litige :
9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme que Mme B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Mme B est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : La requête de Mme B est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au département d'Ille-et-Vilaine et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera transmise pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 28 février 2024.
Le juge des référés,
signé
E. ELa greffière,
signé
P. Lecompte
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.