Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-03-06, 2305632

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Malgré la demande de régularisation faite par le tribunal le 17 octobre 2023, Mme A n'a pas fourni les documents requis dans le délai d'un mois. L'article R. 222-1 du Code de justice administrative permet au président de rejeter les requêtes qui n'ont pas été régularisées dans le délai imparti, ce qui a été appliqué dans ce cas.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au président de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision souligne que "les présidents de formation de jugement des tribunaux [...] peuvent, par ordonnance : [...] 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque [...] elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti". Cela montre l'importance de la régularisation dans le cadre des procédures administratives.

3. Article R. 412-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué ou de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. L'absence de ces documents a été un facteur déterminant dans le rejet de la requête de Mme A.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des procédures administratives obligatoires, illustrant l'importance de la régularité des recours dans le cadre du droit administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 août 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Finistère a rejeté sa demande de Carte Mobilité Inclusion mention stationnement.

Par une lettre du 17 octobre 2023, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, dans un délai de 1 mois, en produisant la décision prise par le président du conseil départemental du Finistère au recours préalable obligatoire qu'elle aurait introduit contre la décision du 3 août 2023, ou toute pièce justifiant du dépôt d'un tel recours.

Vu :

- la demande de régularisation adressée le 17 octobre 2023 et son accusé de réception ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental () ".

4. La requête de Mme A n'est pas accompagnée de la réclamation préalable rendue obligatoire par l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 17 octobre 2023, dont elle a accusé réception le 20 octobre suivant, Mme A n'a pas, dans le délai de 1 mois qui lui était imparti, régularisé sa requête. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rennes, le 6 mars 2024.

Le président désigné,

signé

G. Descombes,

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.