Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-03-11, 2401190

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence des tribunaux judiciaires : L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles précise que les décisions relatives à l'attribution de l'AEEH peuvent faire l'objet de recours devant des tribunaux judiciaires spécialement désignés. Cela a conduit le tribunal à conclure que la requête devait être rejetée pour incompétence.

3. Transmission du dossier : En vertu de l'article 32 du décret n° 2015-233, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction compétente, en l'occurrence le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, conformément à l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : Cet article établit que la CDAPH est compétente pour apprécier l'état d'incapacité justifiant l'attribution de l'AEEH. Il est crucial de noter que les décisions prises par la CDAPH peuvent faire l'objet d'un recours devant les tribunaux judiciaires, ce qui est précisé dans l'article L. 241-9.

3. Article 32 du décret n° 2015-233 : Cet article stipule que lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'aide sociale, elle doit transmettre le dossier à la juridiction compétente. Cela renforce l'idée que les litiges concernant l'AEEH ne relèvent pas de la compétence des juridictions administratives, mais des tribunaux judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de Mme A et de transmettre le dossier au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc repose sur une interprétation claire des textes législatifs et réglementaires, affirmant la compétence des tribunaux judiciaires pour traiter les litiges relatifs à l'AEEH.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 janvier 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatifs au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du code précité : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

3. Aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ". L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire précité, que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par une disposition sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. () ".

4. Il ressort de la combinaison de ces dispositions que les contestations relatives à l'attribution de l'AEEH relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés pour ce faire. Dès lors, la requête de Mme A, qui est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaitre, peut être rejetée par ordonnance. En application des dispositions précitées au point 3, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A au pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, dans le ressort duquel réside la requérante.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Article 2 : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Fait à Rennes, le 11 mars 2024.

Le président désigné,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet de Saint-Brieuc, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.