Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-03-13, 2304422

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le tribunal a noté que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela renforce l'idée que la société a choisi de renoncer à toute contestation sans chercher à obtenir d'autres réparations ou décisions.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental dans le cadre des procédures judiciaires, permettant aux parties de mettre fin à une action sans préjudice. Cela est en accord avec le principe de la liberté de la procédure, qui est un élément clé du droit administratif.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société RP Exploitation repose sur des bases juridiques solides, respectant les droits des parties et les procédures établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, la société RP Exploitation, représentée par Me Chatellier (SCP Via Avocats), demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 22 mai 2023 par lequel le syndicat mixte des eaux du Coglais a mis à sa charge la somme de 4 513,63 euros au titre de sa consommation et de son abonnement d'eau potable, ainsi que la décision du 5 juillet 2023 par laquelle le syndicat mixte des eaux du Coglais a rejeté son recours gracieux portant sur la contestation de l'avis des sommes à payer ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme mise à sa charge ;

3°) de mettre à la charge du syndicat mixte des eaux du Coglais la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, la société RP Exploitation déclare se désister de sa requête.

Un mémoire, enregistré le 20 février 2024, présenté pour le syndicat mixte des eaux du Coglais, représenté par Me Lahalle (SELARL Lexcap), n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, la société RP Exploitation déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de l'avis des sommes à payer émis le 22 mai 2023 par le syndicat mixte des eaux du Coglais et de la décision du 5 juillet 2023 par laquelle ce dernier a rejeté son recours gracieux, ainsi qu'à la décharge de l'obligation de payer la somme de 4 513,63 euros. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société RP Exploitation.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société RP Exploitation, au syndicat mixte des eaux du Coglais, au syndicat des eaux du Coglais et au directeur régional des finances publiques Bretagne et Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 13 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.00