Résumé de la décision
M. E A et Mme F B ont déposé une requête le 11 juillet 2022 pour annuler un permis de construire délivré par le maire de Saint-Coulomb à M. et Mme C. Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2024, les requérants se sont désistés de leur instance. Le tribunal a donné acte de ce désistement, rejetant les conclusions de la commune de Saint-Coulomb qui demandaient le versement d'une somme au titre des frais exposés. La décision a été rendue le 13 août 2024.
Arguments pertinents
1. Désistement d'instance : Le tribunal a constaté que le désistement de M. A et Mme B était pur et simple, ce qui a conduit à donner acte de ce désistement. Cela signifie que la procédure a été interrompue sans qu'il y ait de jugement sur le fond de l'affaire.
2. Frais de justice : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de condamner les requérants à verser une somme à la commune de Saint-Coulomb pour les frais exposés, en raison des circonstances de l'espèce. Cela souligne que le désistement n'entraîne pas automatiquement une condamnation aux dépens.
Interprétations et citations légales
1. Désistement d'instance : L'article R. 222-1 du Code de justice administrative stipule que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements. La décision a appliqué cette disposition en constatant que le désistement était pur et simple, ce qui est conforme à la procédure administrative.
- Citation : "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (...)".
2. Frais de justice : Concernant les frais exposés, l'article L. 761-1 du Code de justice administrative prévoit que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme à l'autre partie pour les frais non compris dans les dépens. Cependant, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire application de cette disposition dans le cas présent.
- Citation : "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants le versement d'une somme au titre des frais exposés par la commune de Saint-Coulomb et non compris dans les dépens".
En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, en respectant le droit des parties à se désister sans encourir de frais supplémentaires dans des circonstances particulières.