Résumé de la décision
M. B A a déposé une requête le 9 août 2024, demandant au juge des référés de statuer sur ses demandes de renvoi d'une audience prévue le 9 septembre 2024 devant la cour d'appel de Rennes. Il soutenait que le refus implicite de ces demandes portait atteinte à son droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le juge des référés a rejeté la requête, considérant qu'elle ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, car elle concernait des mesures relevant de la fonction juridictionnelle et non de l'organisation du service public de la justice.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la juridiction administrative : Le juge a souligné que la requête de M. A ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, car elle portait sur des décisions judiciaires et non sur l'organisation du service public. Il a affirmé que "la requête de M. A ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée".
2. Application de l'article L. 521-2 : Bien que M. A ait invoqué l'article L. 521-2 du code de justice administrative pour justifier sa demande, le juge a précisé que cet article ne s'applique que dans le cadre d'atteintes à des libertés fondamentales par des personnes morales de droit public ou des organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public. Dans ce cas, il n'y avait pas d'atteinte à une liberté fondamentale par une telle entité.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que "saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale". Cependant, le juge a interprété que la situation de M. A ne relevait pas de ce cadre, car il s'agissait d'une question de procédure judiciaire et non d'une atteinte à une liberté fondamentale par une autorité publique.
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsque la demande est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de M. A, en concluant que "la requête de M. A ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée".
En somme, la décision met en lumière la distinction entre les compétences des juridictions administratives et judiciaires, ainsi que les conditions d'application des mesures de référé en matière de droits fondamentaux.