Résumé de la décision
M. C B et Mme A B ont introduit une requête pour annuler un permis de construire délivré par le maire de Dinard à la SCCV ARC PROMOTION ARMORIQUE et à la SAS GROUPE ARC, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Cependant, le 25 juillet 2024, M. et Mme B se sont désistés de leur instance et de leur action. Le tribunal a pris acte de ce désistement, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Arguments pertinents
La décision du tribunal repose sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Le tribunal a constaté que le désistement de M. et Mme B était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement. En conséquence, le tribunal a jugé qu'il n'y avait rien s'opposant à ce désistement et a décidé de donner acte de celui-ci.
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que : "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (...)". Cette disposition confère au président du tribunal une certaine latitude pour reconnaître les désistements, ce qui est essentiel pour garantir l'efficacité et la fluidité des procédures judiciaires.
Le désistement "pur et simple" mentionné dans la décision indique que M. et Mme B ont renoncé à toutes leurs prétentions sans condition, ce qui est conforme à la jurisprudence qui considère que le désistement d'instance et d'action met fin à la procédure en cours. Cela souligne l'importance de la volonté des parties dans le cadre des procédures administratives, où le désistement peut être un moyen efficace de mettre un terme à un litige.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. et Mme B est fondée sur une interprétation claire des dispositions légales applicables, garantissant ainsi le respect des droits des parties et l'efficacité de la justice administrative.