Résumé de la décision
Dans cette affaire, Mme D B et M. A C ont contesté un permis de construire délivré par le maire de Rennes à la SCCV 20-22 Motte Brulon, qui permettait la construction d'un bâtiment mixte après démolition. Leur requête, enregistrée le 15 mars 2023, visait à annuler cet arrêté ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Cependant, par un arrêté du 7 mai 2024, le maire a retiré l'arrêté contesté, rendant les conclusions des requérants sans objet. En conséquence, le tribunal a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'annulation et a rejeté les demandes de frais de justice des parties.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet de la requête : Le tribunal a constaté que l'arrêté contesté avait été retiré par le maire, ce qui a rendu les conclusions des requérants sans objet. Cela est en accord avec l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet au président de la formation de jugement de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne présente plus de questions à juger.
2. Rejet des demandes de frais : Le tribunal a également rejeté les demandes de remboursement des frais de justice formulées par les différentes parties, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ces demandes dans les circonstances de l'espèce.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de formation de jugement peuvent, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. En l'espèce, le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que les demandes d'annulation étaient devenues sans objet suite au retrait de l'arrêté.
> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais de justice peuvent être mis à la charge d'une partie. Toutefois, le tribunal a jugé qu'aucune des parties ne pouvait bénéficier de cette disposition dans le contexte actuel, car il n'y avait pas lieu de statuer sur les demandes d'annulation.
> "Les frais exposés par une partie dans le cadre d'une instance peuvent être mis à la charge de l'autre partie."
En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des principes clairs du droit administratif, notamment la notion de retrait d'un acte administratif et l'absence d'objet d'une requête, tout en précisant que les demandes de frais de justice ne peuvent être accordées dans ce contexte.