Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-08-28, 2102391

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement de la CPAM : Le tribunal a également pris acte du désistement pur et simple de la CPAM, ce qui a été jugé conforme aux dispositions légales. Cela démontre que le désistement peut être accepté sans condition, permettant ainsi de clore l'affaire concernant la CPAM.

Interprétations et citations légales

Ces dispositions montrent que le tribunal a le pouvoir d'agir en fonction de l'évolution des circonstances, notamment en cas de décès d'une partie et de désistement d'une autre.

2. Conséquences du décès d'une partie : Le tribunal a appliqué le principe selon lequel le décès d'une partie entraîne la cessation de l'instance si les ayants-droits ne souhaitent pas la reprendre. Cela est conforme à la jurisprudence qui stipule que l'instance est personnelle et que les droits et obligations des parties doivent être respectés.

En conclusion, la décision du tribunal de Rennes illustre l'application des règles de procédure administrative en matière de désistement et de cessation d'instance, tout en respectant les droits des parties concernées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 mai 2021 et 14 novembre 2023, Mme C B a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier de Saint-Brieuc-Hôpital-Yves Le Foll à lui verser en sa qualité d'ayant-droit de son époux et en son nom personnel, les sommes de 137410,01 € et 32626,97 €, assorties des intérêts à compter du jour de l'introduction de sa requête et de mettre à la charge du même centre hospitalier la somme de 3 000 € par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2021, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier de Saint-Brieuc à lui rembourser le montant de ses débours à hauteur de 388 113,62 euros, ou à titre subsidiaire, à hauteur de 36 505,75 euros, et de condamner le même centre hospitalier à lui verser la somme de 51 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, et d'assortir ces condamnations du versement des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2022, le centre hospitalier de Saint-Brieuc-Hôpital Yves Le Foll a demandé au tribunal de lui décerner acte qu'il s'en remettait à la justice s'agissant du principe de sa responsabilité, et de réduire à de plus justes proportions les sommes demandées par la requérante et la CPAM d'Ille-et-Vilaine.

Par une lettre enregistrée le 31 janvier 2024, le conseil de Mme B a informé le tribunal du décès de cette dernière et de ce qu'aucun des ayants-droits de Mme B ne souhaitait reprendre l'instance.

Par une lettre, enregistrée le 19 mars 2024, la CPAM d'Ille-et-Vilaine a déclaré se désister purement et simplement de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Pottier, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des 1° et 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une requête, enregistrée le 11 mai 2021, Mme B a demandé la condamnation du centre hospitalier de Saint-Brieuc- Hôpital Yves Le Foll à l'indemniser de ses préjudices. Le conseil de la requérante a, par un mémoire enregistré le 31 janvier 2024, informé le tribunal du décès de la requérante et fait savoir à la juridiction que les ayants-droits de Mme B ne reprendraient pas l'instance initiée par celle-ci. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

3. Par un mémoire enregistré 19 mars 2024, la CPAM d'Ille-et-Vilaine a déclaré se désister entièrement de ses conclusions. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la CPAM d'Ille-et-Vilaine.

Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée aux ayants-droits de Mme C B, à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, et au centre hospitalier de Saint-Brieuc-Hôpital Yves Le Foll.

Fait à Rennes le 28 août 2024.

La magistrate désignée,

signé

F. Pottier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.