Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-08-28, 2304282

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la décision de donner acte de celui-ci. Cela souligne l'importance de la volonté des parties dans le cadre des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement de Mme A était "pur et simple", ce qui signifie qu'il ne comportait aucune condition. Cela est important car cela permet de clore la procédure sans ambiguïté. Le tribunal a ainsi affirmé que "rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte", soulignant que le désistement était en conformité avec les règles de procédure.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme A repose sur une interprétation claire des dispositions du code de justice administrative, affirmant le droit des parties à se retirer de la procédure sans conditions, tant qu'il n'y a pas d'opposition.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes rejetant sa demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service pour les arrêts et soins à compter du 21 octobre 2022 ;

2°) de prononcer l'imputabilité au service de ces arrêts et soins et de régulariser sa situation administrative à compter du 21 octobre 2022 ;

3°) de mettre à la charge du CHU de Rennes la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, le CHU de Rennes demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer la requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Pottier, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier universitaire de Rennes.

Fait à Rennes le 28 août 2024.

La magistrate désignée,

signé

F. Pottier

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.