Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-09-04, 2306033

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a constaté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la décision de donner acte de la requête. Cela montre que le tribunal respecte la volonté des parties de mettre fin à la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Droit au recours gracieux : Bien que la décision de rejet du recours gracieux ait été contestée, le versement de l'aide a été effectué avant que le tribunal ne statue sur la requête. Cela soulève la question de l'utilité du recours, car le problème initial a été résolu par l'ANAH elle-même. Cela illustre le principe selon lequel un recours peut devenir sans objet lorsque la situation litigieuse est corrigée par l'administration.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme A est conforme aux dispositions légales et respecte le principe de la volonté des parties dans le cadre d'une procédure administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 mai 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a retiré l'aide MaPrimeRénov' d'un montant de 10 000 euros qui lui avait été accordée ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 2 juin 2023 et reçu le 11 juillet 2023.

Par un mémoire, enregistré le 6 août 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Elle soutient que par une décision du 24 mai 2024, la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) l'a informée du versement de l'aide en litige et que ce versement a eu lieu le 30 mai suivant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 août 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a retiré l'aide MaPrimeRénov' d'un montant de 10 000 euros qui lui avait été accordée ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 2 juin 2023 et reçu le 11 juillet 2023. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'Habitat.

Fait à Rennes, le 4 septembre 2024.

La magistrate désignée,

signé

C. Pellerin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.