Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-09-05, 2403720

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification régulière : Le tribunal a établi que Mme A avait été régulièrement avisée de la demande de régularisation, la date de première présentation du pli étant le 8 juillet 2024. Le fait que le pli ait été retourné comme "non réclamé" ne l'exonère pas de l'obligation de régulariser sa requête.

3. Absence de justification : Mme A n'a pas fourni de justification pour son incapacité à produire la décision contestée, ce qui est requis par l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué, sous peine d'irrecevabilité. Il précise que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué".

3. Notification et régularisation : La décision rappelle que la notification de la demande de régularisation a été effectuée conformément aux règles, et que le retour du pli ne constitue pas une excuse valable pour l'absence de régularisation. Cela est en accord avec le principe selon lequel les parties doivent s'assurer de la bonne réception des notifications.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la régularisation des requêtes et la responsabilité des requérants de suivre les notifications qui leur sont adressées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la note de 8/20 qu'elle a obtenue le 24 mai 2024 au titre de l'entretien sur le parcours de formation pratique, dans le cadre de son examen au diplôme d'état de moniteur éducateur.

Par un courrier du 5 juillet 2024, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête dans un délai de deux mois, en produisant la décision dont elle demande l'annulation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()

4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ".

3. Par un courrier du 5 juillet 2024, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête dans un délai de deux mois, en produisant la décision dont elle demande l'annulation. Ce pli, envoyé à l'adresse indiquée par Mme A dans sa requête, a été retourné au tribunal, le 31 juillet 2024, avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Mme A est ainsi réputée avoir été régulièrement avisée de la demande de régularisation le 8 juillet 2024, date de première présentation de ce pli. Mme A n'a toutefois pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti à cette fin.

4. Il suit de là que la requête par laquelle Mme A demande au tribunal l'annulation de la note de 8/20 qu'elle a obtenue le 24 mai 2024 au titre de l'entretien sur le parcours de formation pratique, dans le cadre de son examen au diplôme d'état de moniteur éducateur, est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rennes, le 5 septembre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

signé

E. Berthon

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2403720