Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-09-30, 2303697

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de frais à la charge de l'État : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais exposés, en raison des circonstances particulières de l'affaire. Cela souligne que le désistement n'entraîne pas automatiquement une obligation de remboursement des frais.

Interprétations et citations légales

2. Frais non compris dans les dépens : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "Dans toutes les instances, le juge peut condamner l'État à payer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens". Toutefois, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer cette disposition dans le cas présent, en raison des circonstances particulières, ce qui montre que l'application de cette règle peut être laissée à l'appréciation du juge.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Rennes a été fondée sur une interprétation claire des droits procéduraux des parties, en particulier le droit au désistement, tout en tenant compte des circonstances spécifiques de l'affaire pour rejeter les demandes de remboursement des frais.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, Mme A B, représentée par la SCP Via Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 la réaffectant à l'école maternelle Balzac de Saint-Brieuc à compter du 1er septembre 2023 ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2024, et un mémoire, enregistré le 13 septembre 2024, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 4 septembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par l'acte susvisé, la requérante a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B, portant sur ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de l'éducation nationale.

Copie en sera transmise pour information au recteur de l'académie de Rennes.

Fait à Rennes, le 30 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.