Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 février 2021 et 27 février 2021, M. C B, représenté par Me Essouma Awona, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 janvier 2021 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration portant refus des conditions matérielles d'accueil ;
2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la décision attaquée :
- a été prise par une autorité incompétente ;
- est insuffisamment motivée ;
- a été prise en violation de son droit d'être entendu, tel que prévu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'à travers cette décision, les autorités françaises manquent à leurs obligations d'accueil à l'égard d'un demandeur d'asile.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- les conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet à compter du 1er janvier 2022, dès lors que M. B a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par décision du 29 octobre 2021 de la Cour nationale du droit d'asile ;
- il y a lieu de procéder à une substitution de motifs, au bénéfice du non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile ;
- il y a lieu de procéder à une substitution de base légale, au bénéfice des dispositions des articles L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 31 juillet 2019, n° 428530, point 18 ;
- les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Par une lettre du 19 janvier 2023, les parties ont été informées de ce que tribunal était susceptible de procéder d'office à une substitution de base légale en substituant les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur version issue de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, aux dispositions de ce code issues de la loi n° 2018-778 au 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 12 janvier 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Rouen.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme F,
- et les conclusions de M. Cotraud, rapporteur public,
- les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. C B, ressortissant pakistanais né le 1er janvier 1994, a introduit une demande d'asile sur le territoire français le 27 décembre 2018. Le même jour, il a bénéficié des conditions matérielles d'accueil. Le 3 octobre 2019, l'intéressé a été déclaré en fuite par les services de la préfecture. Le même jour, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) l'a informé de son intention de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par une décision de janvier 2020, l'OFII a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version issue de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, suspendu les conditions matérielles d'accueil dont bénéficiait M. B. Ce dernier a de nouveau présenté, le 7 janvier 2021, une demande d'asile auprès des autorités françaises, alors devenues responsables de sa demande d'asile et a sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait. Par une décision du 7 janvier 2021, l'OFII doit être regardé comme lui ayant refusé le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. Par sa requête, M. B demande l'annulation de la décision du 7 janvier 2021.
Sur la substitution de base légale :
2. Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ; / () Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ". Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions initiales, prises à compter de cette date, relatives au bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées et acceptées après l'enregistrement de la demande d'asile. Les décisions relatives à la suspension et au rétablissement de conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions antérieures à la loi du 10 septembre 2018.
3. Il est constant que l'OFII a accordé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M. B le 27 décembre 2018. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des visas de la décision attaquée, qui doit être regardée comme portant refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil au bénéfice de l'intéressé, que l'OFII a fait application des dispositions précitées de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. En application des principes rappelés au point précédent, la décision attaquée ne pouvait valablement être prise sur le fondement de ces dispositions.
4. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.
5. En l'espèce, la décision en litige trouve son fondement légal dans les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, qui peuvent être substituées à celles issues de la loi du 10 septembre 2018, dès lors que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver M. B d'aucune garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions. Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à une substitution de base légale et de faire application des dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile.
Sur la légalité de la décision contestée :
6. En premier lieu, Mme D E, directrice territoriale de l'OFII à Rouen, a reçu délégation en vertu de la décision du directeur général de l'OFII du 2 janvier 2018, régulièrement publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2018-02 du 15 février 2018, à l'effet de signer, dans le cadre des instructions qui lui sont données et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et correspondances se rapportant, notamment, aux missions dévolues à la direction territoriale de Rouen. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit, par suite, être écarté.
7. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui vise les dispositions dont il a été fait application, relève que M. B a " tenté d'obtenir frauduleusement le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues pour les demandeurs d'asile " et a " été déclaré en fuite " le 3 octobre 2019 par le préfet de la Seine-Maritime. La décision en litige comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit, dès lors, être écarté.
8. En troisième lieu, si, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant.
9. Au surplus, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable au litige, résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. () ".
10. Si l'article L. 744-6 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'un entretien doit se tenir avec l'étranger qui a déposé une demande d'asile afin d'évaluer sa vulnérabilité et de déterminer ses besoins avant que l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne statue sur son éligibilité aux conditions matérielles d'accueil, ces dispositions ne sauraient être lues comme imposant qu'un nouvel entretien ait lieu pour l'instruction d'une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil lorsque celles-ci ont été suspendues ou retirées. Par suite, l'absence d'entretien préalable à l'examen de la demande de rétablissement présentée par M. B n'a pas vicié la procédure à l'issue de laquelle la décision en litige a été prise. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a bénéficié d'un entretien le 7 janvier 2021.
11. Il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait été prise en violation du droit de M. B d'être entendu ne peut qu'être écarté.
12. En quatrième lieu, M. B conteste le motif tiré de ce qu'il aurait tenté d'obtenir frauduleusement les condition matérielles d'accueil prévues pour les demandeurs d'asile en ce qu'il a été déclaré en fuite le 3 octobre 2019 par le préfet de la Seine-Maritime. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 19 septembre 2019 du préfet de la Seine-Maritime, M. B a été convoqué auprès des services de la police aux frontières le 25 septembre 2019, quai du Havre, à Rouen. Il ressort également des pièces du dossier que l'intéressé a été, à compter du 25 septembre 2019, retenu au centre de rétention administrative d'Oissel et qu'il était prévu qu'il prenne un vol le 26 septembre 2019 à destination de Sofia, les autorités bulgares étant alors responsables de sa demande d'asile. Il ressort des pièces du dossier que M. B n'a pas pris ce vol et a été déclaré en fuite par les services de la préfecture le 3 octobre 2019. Il est constant que l'intéressé ne s'est pas présenté aux services de la préfecture à compter de cette date, jusqu'au 7 janvier 2021. En se bornant à soutenir qu'il appartient à l'OFII de rapporter la preuve de sa fuite, le requérant n'apporte aucune explication pour justifier ne pas s'être présenté aux autorités dans le cadre de la procédure de transfert mise en œuvre par les services de la préfecture le concernant. Dans ces conditions, la circonstance que M. B ait pu, en dépit de ce qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement vers un autre pays membre, se maintenir en France jusqu'à l'expiration du délai d'exécution du délai de transfert et ainsi attendre que la France devienne l'Etat responsable de sa demande d'asile peut être regardée comme caractérisant une fraude aux conditions matérielles d'accueil. Il suit de là, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la substitution de motifs sollicitée par l'OFII, que M. B n'est pas fondé à soutenir que ce serait à tort que l'OFII lui aurait opposé ce motif pour lui refuser le rétablissement des conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait.
13. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".
14. En l'espèce, M. B, célibataire et sans charge de famille en France, ne justifie pas, par les seules pièces qu'il produit, d'une situation de vulnérabilité telle qu'elle exigeait le rétablissement immédiat de ses droits, malgré la précarité de sa situation, l'intéressé soutenant sans être contesté recourir à l'aide d'associations pour se vêtir et se nourrir. En outre, sa situation de vulnérabilité a été évaluée par l'OFII à deux reprises. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
15. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 7 janvier 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions de la requête présentées aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que, et en tout état de cause, celles relatives aux frais liés au litige.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Essouma Awona et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
- Mme Bailly, présidente,
- Mme F et Mme A, conseillères.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023.
La rapporteure,
D. FLa présidente,
P. BaillyLa greffière,
A. Hussein
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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