Tribunal Administratif de Rouen, Décision, 2023-02-09, 2203346

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Intérêt supérieur de l'enfant : Le tribunal a également mis en avant l'importance de l'intérêt supérieur de l'enfant, affirmant que "l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant".

3. Illégalité des décisions connexes : Le tribunal a constaté que les décisions d'obligation de quitter le territoire, de fixation du pays de renvoi et d'interdiction de retour étaient illégales en raison de l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, ce qui les privait de base légale.

Interprétations et citations légales

2. Article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant : Ce texte impose que "dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale". Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier l'importance de prendre en compte les conséquences de l'éloignement sur les enfants de Mme C.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 425-9 : Cet article impose à l'autorité administrative de prendre en compte la situation de santé des enfants dans les décisions relatives au séjour. Le tribunal a relevé que le préfet n'avait pas saisi le collège des médecins de l'OFII concernant la santé de l'enfant de Mme C, ce qui a contribué à l'irrégularité de la procédure.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la protection des droits familiaux et de l'intérêt supérieur de l'enfant dans les décisions administratives concernant le séjour des étrangers, tout en soulignant les obligations procédurales de l'administration.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 aout 2022, Mme A C épouse B (ci-après Mme C), représentée par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal :

1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 25 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un mois ;

2) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ;

3) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

S'agissant de la décision de refus de titre de séjour :

- elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que :

l'autorité administrative ne justifie pas avoir recueilli l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration ;

elle n'a pas saisi ledit collège de la situation de santé de son fils ;

- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- à cet égard, le préfet de la Seine-Maritime a commis une erreur de droit en s'estimant lié par l'avis du collège ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, garanti par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :

- elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que :

l'autorité administrative ne justifie pas avoir recueilli l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration ;

elle n'a pas saisi ledit collège de la situation de santé de son fils ;

- elle est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision de refus de titre de séjour ;

- elle a été prise en méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- à cet égard, le préfet de la Seine-Maritime a commis une erreur de droit en s'estimant lié par l'avis du collège ;

- elle porte atteinte à son droit à la vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale en raison de l'illégalité dont sont elles-mêmes entachées la décision de refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français ;

S'agissant de la décision interdisant le retour sur le territoire français :

- elle a été prise en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendue avant toute décision individuelle défavorable ;

- elle est illégale en raison de l'illégalité dont serait entachée la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 novembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié en matière de séjour et d'emploi ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Mulot, premier conseiller ;

- et les observations de Mme C.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A C, ressortissante marocaine née en 1983, entrée en France en 2016 selon ses déclarations, a sollicité à trois reprises, et en dernier lieu le 16 juillet 2021, la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 25 mai 2022, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un mois. Mme C demande à titre principal au tribunal d'annuler cet arrêté.

2. D'une part, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". En application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. La circonstance que l'étranger relèverait, à la date de cet examen, des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-même, intervenir dans l'appréciation portée par l'administration sur la gravité de l'atteinte à la situation de l'intéressé. Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France pour y séjourner qu'au seul bénéfice du regroupement familial et qu'il n'a pas respecté cette procédure.

3. D'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme C s'est mariée le 14 janvier 2017 avec M. B, ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence algérien de dix ans valable jusqu'en 2030. La vie commune des époux est présumée à compter de cette date, et la requérante a donné naissance à deux enfants les 4 décembre 2017 et 27 septembre 2021. En outre, ainsi qu'il a été rappelé au point 2 du présent jugement, la circonstance que la requérante relèverait de catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-même, intervenir dans l'appréciation devant être portée sur la gravité de l'atteinte à la situation de l'intéressée. Par suite, compte-tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la requérante est fondée à soutenir que la décision refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire porte à son droit de mener une vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et qu'elle méconnait l'intérêt supérieur de ses enfants compte-tenu de la différence de nationalité des parents.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, qui se trouvent privées de base légale.

6. Eu égard au motif d'annulation énoncé ci-dessus, le présent jugement implique nécessairement la délivrance à Mme C d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous réserve d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de l'intéressée. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence actuel de la requérante de procéder à cette délivrance dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

7. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SELARL Mary et Inquimbert, avocat de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SELARL Mary et Inquimbert d'une somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er:L'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 25 mai 2022 rejetant la demande de titre de séjour de Mme C, l'obligeant à quitter le territoire français sous trente jours, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un mois est annulé dans toutes ses dispositions.

Article 2:Il est enjoint au préfet de la Seine-Maritime, ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence actuel de la requérante, de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à Mme C dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3:L'Etat versera à la SELARL Mary et Inquimbert une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que la SELARL Mary et Inquimbert renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4:Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 5:Le présent jugement sera notifié à Mme A C épouse B, à la SELARL Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime.

En application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative, copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire du Havre.

Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Gaillard, présidente,

MM. Bouvet et Mulot, premiers conseillers,

Assistés de M. Michel, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023.

Le rapporteur,

Robin Mulot

La présidente,

Anne Gaillard

Le greffier,

Jean-Luc Michel

La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203346