Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 août 2022, 17 novembre 2022 et 22 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Sow, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ainsi que de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et de se prononcer sur sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour, le tout sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Sow au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge, pour Me Sow, de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
La décision portant refus de séjour :
- a été prise par une autorité incompétente ;
- est entachée d'un défaut de motivation ;
- est illégale, dès lors que le préfet s'est cru, à tort, lié par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; il remplit les conditions pour se voir délivrer un certificat de résidence en qualité de parent d'enfant malade ;
- est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet n'a pas examiné sa situation au regard des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui entraîne une violation du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- a été prise en violation de l'article 7 de la convention relative aux droits des personnes handicapées ;
La décision portant obligation de quitter le territoire français :
- a été prise par une autorité incompétente ;
- est entachée d'un défaut de motivation ;
- est entachée d'une erreur de base légale, dès lors qu'elle vise un texte inexistant ;
- est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des 8° et 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;
La décision portant octroi d'un délai de départ volontaire :
- a été prise par une autorité incompétente ;
- est entachée d'un défaut de motivation ;
- est entachée d'une erreur de droit ;
La décision portant fixation du pays de sa destination :
- est insuffisamment motivée ;
- a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juillet 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Rouen.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- la convention relative aux droits des personnes handicapées ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme E,
- et les observations de Me Sow, représentant M. A,
- le préfet n'étant ni présent, ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant algérien né le 31 octobre 1990 à Sidi Ali, entré sur le territoire français le 28 septembre 2020, a sollicité son admission au séjour le 28 juillet 2021, sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6. 5), de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, en qualité de parent d'enfant malade. Par l'arrêté attaqué du 20 mai 2022, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.
Sur l'arrêté en litige :
2. Par un arrêté du 1er avril 2022, publié le même jour au recueil spécial n° 76-2022-055 des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Seine-Maritime a donné délégation à Mme D F, directrice adjointe des migrations et de l'intégration, signataire de la décision attaquée, à l'effet de signer, notamment, les décisions relatives au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige doit être écarté.
Sur la décision portant refus de séjour :
3. En premier lieu, la décision portant refus de séjour énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, de manière suffisamment circonstanciée pour mettre utilement M. A en mesure d'en discuter les motifs. Elle est ainsi suffisamment motivée, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'elle ne mentionnerait pas l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle du requérant.
4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime, qui a procédé à l'examen particulier de la situation de M. A, se soit cru lié par l'avis défavorable du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.
5. En troisième lieu, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés. A cet égard, aux termes de l'article 6 de cet accord : " () Le certificat d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ". Les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour au bénéfice des parents d'enfants dont l'état de santé répond aux conditions prévues par l'article L. 425-9 du même code, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens dont la situation est entièrement régie par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que le préfet, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation, délivre à ces ressortissants un certificat de résidence pour l'accompagnement d'un enfant malade.
6. Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.
7. Aux termes de l'article 7 de la convention relative aux droits des personnes handicapées : " 1. Les Etats Parties prennent toutes mesures nécessaires pour garantir aux enfants handicapés la pleine jouissance de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales, sur la base de l'égalité avec les autres enfants. / 2. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants handicapés, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ".
8. Pour rejeter la demande de certificat de résidence présentée par M. A, le préfet de la Seine-Maritime s'est notamment fondé sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 8 février 2022 selon lequel si l'état de santé d'Abdellah Ayoub, le fils de l'intéressé, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, eu égard à l'offre de soins qui y est proposée et aux caractéristiques du système de santé de ce pays, à destination duquel il peut voyager sans risque.
9. Il est constant qu'Abdellah Ayoub est atteint de troubles du spectre autistique, de déficience cognitive sévère et de microcéphalie, nécessitant un suivi médical spécialisé au long terme. Il est également constant qu'il bénéficie d'un suivi médical en France consistant en une prise en charge pluridisciplinaire dans un établissement spécialisé. Si le requérant produit notamment deux certificats médicaux établis les 17 juillet 2019 et 8 juin 2022 par un pédiatre algérien, attestant, d'une part, de ce qu'Abdellah Ayoub " nécessite une prise en charge spécialisée dans des services de neurologie pédiatrique à l'étranger " et, d'autre part, de " l'absence d'infrastructures spécialisées pour les infirmités motrices cérébrales en Algérie ", d'autres certificats médicaux qu'il produit, établis par un neuro-pédiatre du centre hospitalier universitaire de Rouen, mentionnent que les soins en cause " sont plus difficilement réalisables " en Algérie ou " semblent " rares dans ce pays. Dans ces conditions, en l'état du dossier, il n'est pas établi que le fils de M. A ne pourra effectivement bénéficier d'un suivi approprié aux handicaps dont il est atteint dans son pays d'origine.
10. Ainsi, pour les mêmes motifs, en refusant de faire droit à la demande de M. A, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas entaché la décision contestée d'illégalité au regard de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 7 de la convention relative aux droits des personnes handicapées.
11. Enfin, il est constant que M. A réside de manière continue sur le territoire français depuis le 11 décembre 2019, soit depuis moins de trois ans à la date de la décision contestée. Il est également constant que si sa sœur, qui l'héberge, réside régulièrement en France sous couvert d'un certificat de résidence valable jusqu'au 1er février 2030, l'épouse de M. A et leur premier enfant résident en Algérie, où l'intéressé a vécu la majorité de son existence. Le requérant n'établit en outre pas, par les seules pièces qu'il produit, qu'il aurait tissé sur le territoire français des liens d'une particulière intensité et stabilité. Par ailleurs, le requérant ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, au regard de la durée et des conditions de son séjour en France, ainsi que de ses attaches dans son pays d'origine, la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
12. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 20 mai 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence.
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () " et aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ".
14. La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français de M. A a été prise concomitamment à celle refusant de lui délivrer un certificat de résidence. Cette dernière étant, ainsi qu'il a été dit au point 3 du présent jugement, suffisamment motivée, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
15. En deuxième lieu, une erreur dans les visas d'une décision administrative est sans influence sur la régularité de celle-ci. Un tel moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté.
16. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 8° L'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ; / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ".
17. Compte tenu de ce qui a été dit au point 9 du présent jugement, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée aurait été prise en méconnaissance des dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De plus, et sans que ne soit remis en cause le handicap dont est atteint le fils mineur de M. A, les dispositions précitées du 8° de ce même article ne font pas obstacle à ce que le requérant soit obligé de quitter le territoire français. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.
18. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle du requérant, doivent être écartés.
19. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 20 mai 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français.
Sur la décision portant octroi d'un délai de départ volontaire :
20. En premier lieu, la décision attaquée cite l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne qu'il convient d'octroyer à M. A un délai de départ volontaire d'une durée de trente jours. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.
21. En second lieu, si le requérant soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur de droit au motif que le préfet aurait dû lui accorder un délai de départ volontaire, il ressort toutefois des termes mêmes de cette décision que le préfet a effectivement octroyé à l'intéressé un délai de départ volontaire de trente jours. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.
22. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 20 mai 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a assorti la mesure d'éloignement dont il fait l'objet d'un délai de départ volontaire de trente jours.
Sur la décision portant fixation du pays de sa destination :
23. En premier lieu, la décision attaquée vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M. A n'établit ni même n'allègue qu'il peut être soumis à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.
24. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés aux points 5 à 11, les moyens tirés de ce que la décision portant fixation du pays de destination aurait été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle du requérant, doivent être écartés.
25. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 20 mai 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet.
26. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 20 mai 2020 doivent être rejetées, comme, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles relatives aux frais liés au litige.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Sow et au préfet de la Seine-Maritime.
Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
- Mme Bailly, présidente,
- Mme E et Mme C, conseillères.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023.
La rapporteure,
D. ELa présidente,
P. BaillyLa greffière,
A. Hussein
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
ah