Résumé de la décision
M. A B a demandé au juge des référés d'ordonner une expertise pour évaluer la dangerosité d'une intersection entre le chemin d'accès à sa propriété et la route départementale des Roches (D18) à Oissel, ainsi que pour proposer des solutions pour réduire cette dangerosité. Le département de Seine-Maritime a contesté sa compétence pour répondre à cette demande. Le juge des référés a rejeté la requête de M. B, considérant que l'expertise sollicitée n'apportait pas d'utilité suffisante, car elle ne ferait que confirmer des faits déjà connus et ne justifiait pas l'existence d'un litige actuel.
Arguments pertinents
1. Utilité de l'expertise : Le juge a souligné que l'utilité d'une mesure d'expertise doit être appréciée en fonction des éléments déjà disponibles pour le demandeur et de l'intérêt de la mesure dans le cadre d'un litige potentiel. Il a noté que les investigations demandées ne feraient que confirmer des faits déjà établis par un rapport d'expertise amiable antérieur.
2. Absence de dommage certain : Le juge a également relevé qu'il n'existait pas de dommage certain et actuel, et que M. B n'avait pas précisé la nature du litige justifiant l'expertise. Cela a conduit à la conclusion que la mesure d'expertise ne répondait pas aux critères d'utilité prévus par la loi.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur les dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, qui stipule que : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction." Cette disposition implique que le juge doit évaluer l'utilité de la mesure demandée en tenant compte des éléments déjà en possession du requérant et de l'intérêt de la mesure dans le cadre d'un litige.
Le juge a interprété cette disposition en considérant que l'expertise demandée ne présenterait pas un caractère d'utilité suffisant, car elle ne ferait que confirmer des faits déjà connus. En effet, il a noté que "les investigations sollicitées n'auraient pour résultat que de confirmer des faits déjà connus et des solutions possibles déjà répertoriées par le rapport d'expertise amiable du cabinet EUREXO."
En conclusion, la décision met en lumière l'importance de démontrer l'utilité d'une mesure d'expertise dans le cadre d'une requête en référé, ainsi que la nécessité d'établir l'existence d'un dommage certain et actuel pour justifier une telle demande.