Résumé de la décision
M. A a introduit une requête en référé le 12 janvier 2023, demandant la suspension d'une décision du maire de Préaux concernant la mise en conformité de travaux effectués sur un terrain. Il a également demandé une injonction au maire pour la délivrance d'une attestation de non-opposition et la condamnation de la commune à lui verser une somme au titre des frais de justice. Lors de l'audience, M. A a déclaré se désister de sa requête, ce qui a été accepté par le tribunal. La commune de Préaux a également décidé de se désister de ses conclusions relatives aux frais de justice. Le tribunal a donc donné acte des deux désistements.
Arguments pertinents
1. Désistement de M. A : Le tribunal a constaté que M. A a exprimé un désistement pur et simple de sa requête en référé. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal peut donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans ce cas.
2. Désistement de la commune : La commune de Préaux a également déclaré, par lettre, son désistement concernant les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement a également été jugé pur et simple, permettant au tribunal de lui donner acte.
Interprétations et citations légales
- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...)". Cette disposition permet au tribunal de reconnaître formellement le désistement des parties, ce qui a été appliqué dans la décision.
- Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "Dans toutes les instances, le juge peut, par décision, mettre à la charge de l'une des parties une somme au titre des frais exposés par l'autre partie". Dans ce cas, la commune a choisi de se désister de sa demande de frais, ce qui a conduit à l'absence de condamnation.
En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur des désistements mutuels des parties, conformément aux dispositions légales applicables, permettant ainsi de clore l'affaire sans jugement sur le fond.