Résumé de la décision
L'établissement public foncier de Normandie a sollicité, par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, la désignation d'un expert pour évaluer l'état des immeubles situés à proximité des travaux de déconstruction et de désamiantage d'une ancienne ébénisterie à Ouville-la-Rivière. La société Sphère, partie concernée, n'a pas opposé d'objection à cette demande. Le juge des référés a décidé de faire droit à la demande d'expertise, désignant M. K C comme expert et précisant les modalités de sa mission, qui inclut la visite des lieux, la collecte d'informations et l'établissement d'un rapport sur l'état des immeubles.
Arguments pertinents
1. Champ d'application de l'expertise : Le juge a affirmé que les mesures d'expertise demandées par l'établissement public foncier de Normandie sont conformes aux dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, qui permet de charger un expert de procéder à des constatations relatives à l'état des immeubles affectés par des travaux publics. Cela souligne l'importance de protéger les biens immobiliers potentiellement affectés par des travaux.
2. Désignation de l'expert : La décision de désigner M. K C comme expert est fondée sur la nécessité d'une évaluation indépendante et objective de l'état des immeubles concernés. Le juge a précisé que l'expert doit établir un rapport détaillant les états descriptifs et qualitatifs des immeubles, ainsi que l'origine des désordres potentiels.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 532-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "le juge des référés peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages". Cette disposition est interprétée comme un moyen de garantir la protection des droits des propriétaires et des occupants des immeubles voisins des travaux.
2. Modalités de l'expertise : Les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative régissent les conditions d'exécution de la mission de l'expert. Ces articles précisent les droits et obligations de l'expert, ainsi que les modalités de communication de son rapport aux parties. Cela assure une transparence et un respect des droits des parties concernées.
3. Responsabilité des frais d'expertise : L'ordonnance précise que "les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires". Cela souligne le principe selon lequel les coûts liés à l'expertise doivent être supportés par la partie qui en a fait la demande, renforçant ainsi la responsabilité financière des parties dans le cadre de la procédure.
En somme, cette décision illustre l'application des dispositions du code de justice administrative en matière d'expertise judiciaire, tout en garantissant la protection des droits des parties concernées par des travaux publics.