Résumé de la décision
Mme A B a demandé au juge des référés de prescrire une expertise concernant les préjudices qu'elle estime avoir subis suite à un accident reconnu imputable au service, survenu le 12 octobre 2018. Elle a également sollicité que les frais d'instance et d'expertise soient mis à la charge du groupe hospitalier du Havre. Le juge a décidé de faire droit à la demande d'expertise, désignant un expert et précisant les missions à accomplir. Cependant, il a rejeté la demande de mise à la charge des frais d'expertise au groupe hospitalier et n'a pas accédé à la demande de remboursement des frais d'instance.
Arguments pertinents
1. Compétence du juge des référés : Le juge des référés a rappelé que, selon l'article R. 532-1 du code de justice administrative, il peut prescrire toute mesure utile d'expertise, même en l'absence de décision administrative préalable. Cela justifie la décision de procéder à l'expertise demandée par Mme A B.
> "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction."
2. Charge des frais d'expertise : En vertu de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, la désignation des parties responsables des frais d'expertise revient au président de la juridiction après l'accomplissement de l'expertise. Par conséquent, la demande de Mme A B de faire supporter ces frais par le groupe hospitalier a été rejetée.
> "Il appartient au seul président de la juridiction de désigner la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise après l'accomplissement de celle-ci."
3. Frais d'instance : Le juge a également estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A B concernant les frais d'instance, sans fournir de justification détaillée sur ce point.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 532-1 du code de justice administrative : Cet article confère au juge des référés une large latitude pour ordonner des mesures d'expertise, ce qui est essentiel dans les cas où des préjudices doivent être évalués. L'interprétation de cet article souligne l'importance de la protection des droits des victimes dans le cadre des procédures administratives.
2. Article R. 621-13 du code de justice administrative : Cet article précise que la charge des frais d'expertise est déterminée après l'expertise, ce qui permet d'éviter des décisions prématurées sur la responsabilité financière avant que les faits ne soient établis. Cela reflète une approche prudente et équilibrée dans la gestion des litiges administratifs.
> "Il appartient au seul président de la juridiction de désigner la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise après l'accomplissement de celle-ci."
3. Absence de justification pour les frais d'instance : Le rejet des conclusions relatives aux frais d'instance sans explication détaillée peut être interprété comme une application stricte des règles de procédure, où le juge des référés ne voit pas de raison suffisante pour accorder une compensation à ce titre.
En somme, la décision du juge des référés illustre l'application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, tout en garantissant le droit à une expertise pour évaluer les préjudices subis par la requérante.