Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 février 2021 et 27 février 2021, et des pièces complémentaires enregistrées le 17 février 2021, M. C B, représenté par Me Essouma Awona, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 janvier 2021 par laquelle l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) lui a refusé le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;
2°) d'enjoindre à l'OFII de procéder au rétablissement des conditions matérielles d'accueil depuis leurs suspensions, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
M. B soutient que la décision :
- est entachée d'un vice d'incompétence ;
- est insuffisamment motivée :
- méconnaît le droit d'être entendu prévu à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ;
- est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;
- méconnaît les articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- est entachée d'une erreur de fait ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Par un mémoire, enregistré le 23 février 2021, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête.
Par la décision du 12 février 2021, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1992, a présenté une demande d'asile le 6 avril 2018 et obtenu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil le même jour. Il a fait l'objet d'un arrêté de transfert, qu'il a exécuté. Il est revenu en France afin de déposer une demande d'asile le 21 mars 2019. Par une décision du 8 janvier 2020, la directrice territoriale adjointe de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) a notifié à M. B la suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, au motif qu'il avait été déclaré en fuite le 5 décembre 2019 dans le cadre d'une nouvelle procédure de transfert. M. B s'est à nouveau présenté à la préfecture le 8 janvier 2021, après l'expiration du délai de transfert, pour présenter une demande d'asile, qui a fait l'objet d'un traitement en procédure accélérée. Par la décision attaquée du 8 janvier 2021, l'OFII a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil. Par l'ordonnance n°2100483 du 22 février 2021, le juge des référés a rejeté sa demande de suspension de la décision du 8 janvier 2021.
2. En premier lieu, par une décision du 2 janvier 2018, publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur du 15 février 2018 et sur le site internet de l'OFII, le directeur général de l'Office a donné délégation à Mme D E, directrice territoriale à Rouen, à l'effet de signer notamment les décisions se rapportant aux missions dévolues à la direction de Rouen. Il n'est pas contesté que la décision litigieuse entre dans le champ de ces missions. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit être écarté.
3. En deuxième lieu, la décision attaquée vise, notamment, l'article 20 point 1 de la directive accueil n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ainsi que les articles 744-1 et L.744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il a été fait application à M. B. Elle mentionne également les considérations de fait, propres à ce dernier, notamment l'analyse de la situation de vulnérabilité du requérant et de sa famille, qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision serait insuffisamment motivée et le moyen tiré du défaut d'examen particulier doivent être écartés.
4. En troisième lieu, il ne résulte d'aucune disposition ni d'aucun principe général que l'OFII serait tenu, afin de statuer sur le rétablissement des conditions matérielles d'accueil d'un demandeur d'asile et notamment afin d'apprécier sa vulnérabilité, de procéder à nouvel entretien, dans les mêmes conditions que lors de sa première présentation aux autorités compétentes. Il ressort au demeurant des pièces du dossier que l'OFII a procédé à un examen de la vulnérabilité de M. B préalablement à l'adoption de la décision attaquée, en le convoquant à un entretien le 7 janvier 2021. Dès lors, dans le cadre de sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, l'intéressé a pu porter à la connaissance de l'administration l'ensemble des informations relatives à sa situation personnelle dont il souhaitait se prévaloir. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, protégé par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté.
5. En quatrième lieu, l'OFII produit la déclaration de fuite de M. B du 5 décembre 2019 transmise par les services de la préfecture de la Seine-Maritime le même jour. Le requérant, lequel se borne à indiquer qu'il a toujours respecté les obligations qui lui ont été faites, ne conteste pas sérieusement l'absence de présentation à la convocation de la police aux frontières. L'intéressé n'avait d'ailleurs pas contesté la décision de suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil du 8 janvier 2020 prise à la suite de la déclaration de fuite le 5 décembre 2019. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'une erreur de fait doit être écarté.
6. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ; / () / 3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. / La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil est écrite et motivée () / La décision est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans les délais impartis. / Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ".
7. D'une part, si les termes de l'article L. 744-8 précité ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions initiales, prises à compter de cette date, relatives au bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées et acceptées après l'enregistrement de la demande d'asile. Les décisions relatives à la suspension et au rétablissement de conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions antérieures à la loi du 10 septembre 2018.
8. D'autre part, il résulte des dispositions précédemment citées que les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de la demande d'asile auquel il est procédé en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'OFII de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues sur le fondement des dispositions de l'article L. 744-8, dans leur rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement.
9. En l'espèce, M. B ayant été admis au bénéfice des conditions matérielles d'accueil le 6 avril 2018 après l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure " Dublin ", sa situation doit être appréciée à l'aune des dispositions antérieures à la loi du 10 septembre 2018. La décision attaquée ayant pour objet de refuser le rétablissement des conditions matérielles d'accueil de M. B, il appartenait à l'OFII d'apprécier sa situation à la date de sa demande de rétablissement, eu égard notamment à sa vulnérabilité, à ses besoins en matière d'accueil et aux raisons pour lesquelles il n'a pas respecté son obligation de présentation aux autorités pour l'exécution de la décision de transfert dont il faisait l'objet. D'une part, M. B se prévaut de ce qu'il est sans hébergement, en situation précaire et qu'il est le père d'un enfant, âgé de sept mois à la date de la décision attaquée, auquel il ne peut subvenir aux besoins. M. B n'apporte toutefois aucun élément concret sur ses conditions réelles de subsistance et d'hébergement prévalant au moment de sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Il ne fournit pas davantage de justification concernant la situation matérielle de la mère de son enfant et de son enfant, dont les demandes d'asile font également l'objet d'un traitement en procédure accélérée. De plus, il indique que sa concubine et son enfant ont accès à un hébergement et à une prise en charge. Il n'établit, dès lors, pas être dans une situation de particulière vulnérabilité.
10. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. B, après avoir refusé de se présenter à une convocation de la police aux frontières, a été déclaré en fuite le 5 décembre 2019 par l'autorité préfectorale. Concernant les raisons pour lesquelles il n'avait pas respecté ses obligations, M. B se borne à indiquer qu'il était hébergé par l'administration à une adresse connue et que sa compagne enceinte présentait des complications lors de sa grossesse. Alors que M. B a demandé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait, il n'apporte aucune explication, ni aucun élément de nature à justifier ce refus de se présenter à une convocation de la police aux frontières. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'OFII aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant le rétablissement des conditions matérielles d'accueil dont M. B bénéficiait. Ce moyen doit, par suite, être écarté. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de la méconnaissance des situations des articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écarté.
11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 8 janvier 2021 par laquelle l'OFII lui a refusé le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles relatives aux frais liés à l'instance, doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII).
Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient :
- Mme Boyer, présidente,
- M. Guiral, conseiller,
- Mme Favre, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023.
La rapporteure,
L. A
La présidente,
C. BOYER Le greffier,
J.-L. MICHEL
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
CH