Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 avril 2021, M. B A, représenté par Me Saïd Mella, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la maire de la commune de Gaillon a implicitement rejeté sa demande de permis de construire n° PC 27275 20 A0005 relative à l'opération de construction de deux ensembles de maisons jumelées sur un terrain situé 37 bis, avenue François Mitterrand, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Gaillon de lui délivrer le permis de construire sollicité sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative,
3°) de mettre à la charge de la commune de Gaillon une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation ; des modifications ont été apportées par le pétitionnaire à son projet afin de se conformer aux prescriptions de l'architecte des bâtiments de France ;
- la maire pouvait délivrer le permis de construire, en l'assortissant de prescriptions spéciales.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2022, la commune de Gaillon, représentée par Me Malbesin, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. A une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Le cas échéant, elle sollicite une substitution de motifs, le projet méconnaissant les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en tant que ces dispositions imposent à l'autorité compétente de s'assurer que les autorisations qu'elle délivre ne comportent pas de risque pour la sécurité publique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Le Duff, premier conseiller,
- les conclusions de M. Cotraud, rapporteur public,
- les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. A a déposé le 13 juillet 2020 une demande de permis de construire pour la réalisation de deux ensembles de maisons jumelées, sur la parcelle cadastrée section AE n°54, située 37 bis avenue François Mitterrand à Gaillon. Par courrier en date du 7 août 2020, la maire de la commune de Gaillon a informé le pétitionnaire de l'allongement du délai d'instruction, en raison de la nécessité de consulter différents services, et notamment l'architecte des bâtiments de France, outre des pièces manquantes ou imprécises. L'architecte des bâtiments de France a donné son accord, en l'assortissant toutefois de prescriptions. Malgré les modifications apportées au projet par le pétitionnaire, l'architecte des bâtiments de France a maintenu un certain nombre de prescriptions. Par décision en date du 25 janvier 2021, M. A a été informé du rejet implicite de sa demande de permis de construire par la maire de la commune de Gaillon. Par courrier en date du 13 février 2021, M. A a formé un recours gracieux contre la décision du maire de la commune de Gaillon. M. A demande au tribunal d'annuler cette décision implicite de rejet ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France. Cet accord est réputé donné faute de réponse dans le délai de quatre mois suivant la transmission de la demande de permis de construire par l'autorité chargée de son instruction. Toutefois, si le ministre chargé des monuments historiques a décidé, dans ce délai, d'évoquer le dossier, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec son accord exprès. ".
3. En l'espèce, le terrain d'assiette du projet se situe en zone UB du plan local d'urbanisme intercommunal valant SCoT approuvé par délibération du 19 décembre 2019, mentionnant explicitement son application au territoire de la commune de Gaillon. Le terrain d'assiette se situe également aux abords de différents monuments historiques, de sorte que les services instructeurs de la commune de Gaillon ont sollicité l'accord de l'architecte des bâtiments de France.
4. L'architecte des bâtiments de France a émis successivement dans le cadre des dispositions précitées de l'article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme, deux avis favorables sur le projet de construction des deux maisons jumelées, lesquels ont été assortis de prescriptions, dans la mesure où le projet était de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques aux abords et qu'il était possible d'y remédier. Pour refuser le permis sollicité, la maire de la commune de Gaillon s'est appropriée les motifs de l'avis rendu le 29 septembre 2020 et s'est fondée sur le seul motif que le projet en litige n'était pas conforme aux dernières prescriptions maintenues, à savoir que deux rangs de briques soient réalisés à 20 cm sous la gouttière de l'ensemble du pourtour de la maison. Dans ces conditions, alors que l'architecte des bâtiments de France avait donné son accord assorti de prescriptions, et qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier des plans de coupe, que le pétitionnaire a pris en compte les prescriptions portées à sa connaissance, le projet aurait pu être autorisé sous réserve du respect de prescriptions spéciales qui n'apporteraient pas au projet de modifications substantielles. Ainsi, la maire de la commune de Gaillon a commis une erreur d'appréciation en refusant d'accorder le permis de construire au pétitionnaire.
5. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.
6. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ".
7. La commune de Gaillon fait valoir que le refus de permis de construire peut être fondé sur le non-respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en tant qu'elles imposent à l'autorité compétente en la matière de s'assurer que les autorisations qu'elle délivre ne comportent pas de risque pour la sécurité publique, y compris d'éléments déjà connus lors de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels, aux rangs desquels figure le plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure, en cours d'élaboration, dès lors que le terrain d'assiette se situe en zone de remontée de nappe phréatique telle qu'elle ressort de la carte des aléas d'inondation et en zone inondable telle que définie par le plan local d'urbanisme intercommunal valant SCoT .
8. Il ressort des pièces du dossier, que le terrain d'assiette du projet qui est actuellement enherbé, se situe en zone UB du plan local d'urbanisme intercommunal valant SCoT, définie comme étant une zone qui recouvre principalement " les secteurs urbanisés, majoritairement à caractère résidentiel et sous forme pavillonnaire, constituant une extension du centre ancien ", si bien que la destination " habitation " y est autorisée. S'il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, se situe à l'intérieur de la zone tracée par la ligne jaune figurant sur la carte des aléas de remontée de nappe, le plan local d'urbanisme intercommunal valant SCoT indique que le terrain d'assiette se trouve en zone de risque faible d'inondation, de sorte qu'il n'existe ni interdictions, ni autorisations sous conditions, les constructions devant tenir compte de la nature du sol et des phénomènes de remontées de nappe. Enfin, si le projet de construction induit une surface imperméabilisée importante, à savoir 520 m2 sur les 751 m2 de superficie, l'autorité compétente peut, au vu de l'avis défavorable émis par les services de la gestion des eaux pluviale, en raison de l'insuffisance des informations fournies par le pétitionnaire, assortir l'autorisation de construire de prescriptions spéciales suffisantes de nature à assurer une gestion satisfaisante des eaux pluviales et n'apportant pas au projet de modifications substantielles. Dans ces conditions, le motif tiré du non-respect de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne peut fonder une décision de refus de permis de construire, et la substitution de motifs sollicitée en défense doit être rejetée.
9. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle la maire de la commune de Gaillon a refusé de lui délivrer le permis de construire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
10. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui, eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. L'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol délivrée dans ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu'ils puissent se voir opposer les termes du jugement ou de l'arrêt.
11. Le présent jugement annule la décision implicite de rejet en écartant l'ensemble des motifs opposés par la maire de la commune de Gaillon pour rejeter la demande du pétitionnaire. Il ne résulte pas de l'instruction qu'un autre motif serait susceptible de fonder un refus du permis de construire sollicité le 13 juillet 2020. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la maire de la commune de Gaillon de délivrer à M. A le permis de construire sollicité, assorti des prescriptions de l'architecte des bâtiments de France et du service gestionnaire des eaux pluviales, ainsi que de toutes prescriptions spéciales nécessaires à la prise en compte du risque d'inondation du terrain d'assiette, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, sauf à ce qu'un changement de circonstances fasse obstacle à la délivrance de l'autorisation sollicitée, et sans qu'il y ait lieu de fixer une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".
13. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la commune de Gaillon au titre des dispositions précitées. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Gaillon le versement à M. A de la somme de 1 500 euros sur le fondement de ces mêmes dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 25 janvier 2021 par laquelle la maire de la commune de Gaillon a implicitement refusé de délivrer à M. B A un permis de construire, ensemble la décision rejetant son recours gracieux, sont annulées.
Article 2 : Il est enjoint à la maire de la commune de Gaillon de délivrer à M. B A le permis de construire sollicité, assorti de prescriptions de l'architecte des bâtiments de France et des services techniques communautaires Seine-Eure Agglo, et le cas échéant des prescriptions spéciales nécessaires à la prise en compte du risque d'inondation du terrain d'assiette, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, sauf à ce qu'un changement de circonstances fasse obstacle à la délivrance de l'autorisation sollicitée.
Article 3 : La commune de Gaillon versera à M. B A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Gaillon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Gaillon.
Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Bailly, présidente,
M. Le Duff, premier conseiller,
Mme Thielleux, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 mars 2023.
Le rapporteur,
Signé
V. Le Duff
La présidente,
Signé
P. Bailly
La greffière,
Signé
A. Hussein
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.ah