Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête enregistrée le 28 juillet 2020 sous le n° 2002975, et un mémoire complémentaire enregistré le 1er décembre 2021, M. B D, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal :
- d'annuler la décision du 20 septembre 2019 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé d'examiner sa demande " de renouvellement " de titre de séjour et a pris à son encontre une décision d'irrecevabilité ;
- d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge de la préfecture de la Seine Maritime la somme de 1 500 euros à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;
- cette décision est entachée d'un défaut de base légale : il ne ressort en effet d'aucune disposition qu'un étranger détenu ne pourrait solliciter un titre de séjour ; selon l'article 30 3° de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, il est domicilié à la maison d'arrêt de Rouen ;
- la décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de l'atteinte qu'elle porte à sa vie privée et familiale.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2021, le préfet de la Seine-Maritime a conclu au rejet de la requête. Il soutient que le requérant s'étant vu remettre une autorisation provisoire de séjour, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête.
II. Par une requête enregistrée le 31 octobre 2020 sous le n° 2004321, et des mémoires complémentaires enregistrés les 16 novembre 2020 et 15 février 2023, M. B D, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal :
- d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant deux ans ;
- d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge de l'État et au bénéfice de Me Elatrassi-Diome la somme de 1 500 euros en application en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Il soutient que :
la décision rejetant sa demande de titre de séjour :
- est insuffisamment motivée ;
- a été pris par une personne qui ne peut être identifiée ;
- a été prise sans saisine préalable de la commission du titre de séjour ;
- méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- méconnaît le 2° du même article L. 313-11 ;
- est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation.
l'obligation de quitter le territoire français :
- a été signée par une autorité incompétente ;
- est insuffisamment motivée ;
- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ;
- méconnaît le 2° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
la décision de ne pas lui accorder de délai de départ volontaire :
- est insuffisamment motivée ;
- résulte d'une application inexacte du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- est entachée d'erreur manifeste dans l'application du II du même article L. 511-1 ;
- est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
la décision fixant le pays de renvoi :
- est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ;
- méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
l'interdiction de retour sur le territoire français :
- a été signée par une autorité incompétente ;
- méconnaît le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est disproportionnée.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 novembre 2020 et 31 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Il soutient que le jugement du magistrat désigné en date du 16 novembre a été exécuté.
M. B D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 novembre 2020.
Vu :
- la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
- les autres pièces du dossier, et notamment la décision du 25 novembre 2020 accordant l'aide juridictionnelle totale à M. D dans le cadre de l'affaire n°2002975.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A,
- les observations de Me Yousfi représentant M. D.
Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes susvisées n° 2002975 et 2004321, présentées pour M. D, présentent à juger de questions concernant un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
2. M. B D, ressortissant marocain né le 13 septembre 1987, déclare être entré en France en 1997 et y résider depuis lors. Il a obtenu un premier titre de séjour le 12 avril 2006, titre renouvelé jusqu'au 5 aout 2017. A cette date, le requérant se trouvait incarcéré à la maison d'arrêt de Rouen, l'intéressé ayant fait l'objet de huit condamnations pénales entre 2006 et 2020. Après avoir sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 23 avril 2019 auprès de l'administration, le préfet de la Seine-Maritime l'a informé, le 20 septembre 2019, de son refus d'examiner sa demande dans la mesure où il se trouvait en détention. Le 25 août 2020, le requérant a de nouveau réclamé le renouvellement de son titre de séjour, sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à titre subsidiaire, sur celui du 2° de l'article L. 313-11 de ce code. Par arrêté du 28 octobre 2020, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et lui a interdit tout retour sur le territoire français pendant deux ans. A la date du présent jugement, le requérant dispose d'un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 16 avril 2023.
Sur l'étendue du litige :
3. Par jugement du 16 novembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a, d'une part, annulé les décisions portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination et interdisant tout retour en France pendant deux années contenues dans l'arrêté du 28 octobre 2020, et, d'autre part, renvoyé à une formation collégiale les conclusions dirigées contre la décision de refus de titre de séjour, ainsi que les conclusions aux fins d'injonction et de paiement de frais d'instance qui s'y rattachent. Par suite, la formation collégiale du tribunal administratif demeure saisie des conclusions dirigées contre la décision du 28 octobre 2020 refusant de délivrer un titre de séjour à M. D ainsi que des conclusions aux fins d'injonction et de paiement de frais d'instance qui s'y rattachent, qui font l'objet de l'instance enregistrée sous le n°2004321. Elle demeure, par ailleurs, saisie de la requête n°2002975.
Sur la requête n°2002975 :
4. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'acte attaqué du 20 septembre 2019, que le préfet a refusé d'examiner la demande de renouvellement de titre de séjour de M. D au motif qu'il était incarcéré jusqu'au 23 juin 2021, circonstance qui ne pouvait légalement fonder ce refus. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que le préfet a entaché l'acte attaqué d'un défaut de base légale, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, à en demander l'annulation. L'administration ayant remis à M. D, ultérieurement, et ainsi qu'il le demandait dans le cadre de sa requête, une autorisation provisoire de séjour pour la période relative à l'examen de sa situation, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction. Il n'y a par ailleurs pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire doit aux conclusions du requérant relatives aux frais d'instance.
Sur la requête n°2004321 :
5. En premier lieu, la décision refusant d'octroyer un titre de séjour à M. D, qui comprend les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement est, par suite, suffisamment motivée, et il ressort de ses termes mêmes qu'elle a été précédée d'un examen particulier de la situation personnelle du requérant. Par ailleurs, en application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Il ressort des pièces du dossier que l'acte attaqué comprend la qualité et la signature de son auteur, et, dans les visas de l'arrêté, ses nom et prénom, en l'occurrence M. E C. Il n'en résultait, en l'espèce, pour M. D, aucune ambiguïté quant à l'identité du signataire de cet acte.
6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 2° A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ou, à Mayotte, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans, avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident, la filiation étant établie dans les conditions prévues à l'article L. 314-11 ; la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
7. M. D s'est installé en France avec ses parents ainsi que sa fratrie à l'âge de dix ans. Les huit condamnations pénales dont il a fait l'objet entre 2006 et 2020 visaient notamment des faits de vol avec violence, de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite sans permis et refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter avec exposition directe d'autrui à un risque de mort ou d'infirmité, d'obtention frauduleuse de documents administratifs, d'acquisition, transport, offre ou cession non autorisés de stupéfiants. Eu égard à ce passé pénal, son insertion dans la société française et sa connaissance des valeurs de la République ne peuvent être considérées comme effectives, nonobstant la durée de son séjour sur le territoire français et sa scolarisation jusqu'à l'obtention d'un certificat d'aptitudes professionnelles. Le caractère régulier de la situation administrative de ses frères et sœurs en France, dont certains ont acquis la nationalité française, ainsi que de sa mère et de neveux et nièces, ne saurait avoir pour effet de neutraliser les effets du comportement propre du requérant, alors que la réalité-même des relations avec ceux-ci n'est pas sérieusement établie. Par ailleurs, son père réside au Maroc et le requérant n'établit pas ne plus entretenir de relations avec ce dernier. Par suite, dès lors que la présence en France de M. D constitue une menace pour l'ordre public, le préfet était fondé à rejeter sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
8. En troisième lieu, les pièces versées au dossier ne permettent pas de considérer comme actuelle la relation avec une ressortissante française établie à Mandelieu la Napoule, dont l'attestation indiquant " bien vouloir héberger " M. D date du 10 mai 2020. La facture de téléphone de cette dernière, datée du 20 avril 2020, sur laquelle figure exclusivement son nom, n'en justifie pas plus. Par suite, et eu égard en outre à ce qui est relevé au point précédent, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ainsi que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation.
9. En dernier lieu, eu égard à ce qui précède, dès lors que le requérant ne remplissait pas les conditions lui permettant de bénéficier de plein droit de la délivrance d'une carte de séjour temporaire, le préfet de la Seine-Maritime n'était pas tenu de consulter la commission du titre de séjour avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour.
10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Maritime du 28 octobre 2020, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et relatives aux frais d'instance qui s'y rattachent.
D É C I D E :
Article 1er : La décision du 20 septembre 2019 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de procéder au réexamen de la demande de renouvellement de titre de séjour de M. D est annulée.
Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête n°2002975 de M. D.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n°2002975 de M. D est rejeté.
Article 4 : Les conclusions de la requête n°2004321 de M. D aux fins d'annulation de la décision du 28 octobre 2020, aux fins d'injonction de délivrance d'un titre de séjour sous astreinte et aux fins de paiement de frais d'instance sont rejetées.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Me Elatrassi-Diome et au préfet de la Seine-Maritime.
Délibéré après l'audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Gaillard, présidente,
M. Leduc, premier conseiller,
M. Bouvet, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 mars 2023.
Le rapporteur,
C. A
La présidente,
A. GAILLARD
Le greffier,
N. BOULAY
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision ".
N°s 2002975, 2004321