Tribunal Administratif de Rouen, Décision, 2023-03-09, 2204144

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Respect de la vie privée et familiale : Le tribunal a estimé que Mme D ne pouvait pas se prévaloir d'une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, car sa situation en France était en grande partie due à son non-respect des obligations de quitter le territoire.
- Citation pertinente : "Mme D ne saurait valablement se prévaloir de ce qu'elle réside en France depuis 2012, dès lors qu'à la supposer même établie, cette durée résulte au moins partiellement de ce que l'intéressée ne s'est pas conformée à l'obligation de quitter le territoire français".

3. Absence de motifs exceptionnels : Le tribunal a également noté que Mme D ne justifiait d'aucun motif exceptionnel pour une admission au séjour, ni de circonstances humanitaires.
- Citation pertinente : "Mme D ne justifie d'aucun motif exceptionnel ni d'aucunes circonstances humanitaires, au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile".

4. Risque de persécution : Les allégations de Mme D concernant des risques de persécution en Turquie n'étaient pas étayées par des preuves suffisantes.
- Citation pertinente : "elle n'apporte aucun commencement de preuve au soutien de cette allégation".

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a jugé que les circonstances de Mme D ne justifiaient pas une atteinte à ce droit, car elle n'avait pas démontré que ses enfants ne pourraient pas poursuivre leur scolarité en Turquie.
- Citation directe : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance".

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 435-1 : Cet article permet une admission exceptionnelle au séjour pour des motifs humanitaires. Le tribunal a conclu que Mme D ne présentait pas de tels motifs, ce qui a conduit au rejet de sa demande.
- Citation directe : "Mme D ne justifie d'aucun motif exceptionnel ni d'aucunes circonstances humanitaires".

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme D, considérant que les arguments avancés n'étaient pas fondés et que l'arrêté préfectoral était conforme aux

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2022, Mme A B épouse D, représentée par Me Mekkaoui, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté a été adopté par une autorité incompétente ;

- il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle court un risque de persécutions dans son pays d'origine ;

- l'arrêté procède d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Bouvet, premier conseiller ;

- les observations de Me Mekkaoui, représentant Mme D.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A D, ressortissante turque née le 1er septembre 1983, est entrée irrégulièrement en France en 2012, selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été définitivement rejetée par un arrêt de la CNDA en date du 11 mars 2014. Par un arrêté en date du 12 août 2022 dont elle demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sous trente jours, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par M. E, directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Seine-Maritime qui disposait pour ce faire d'une délégation octroyée par arrêté préfectoral du 1er avril 2022, régulièrement publié. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué manque donc en fait.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".

4. Mme D ne saurait valablement se prévaloir de ce qu'elle réside en France depuis 2012, durée au demeurant non démontrée, dès lors qu'à la supposer même établie, cette durée résulte au moins partiellement de ce que l'intéressée ne s'est pas conformée à l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été faite, le 6 juin 2014, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 14 octobre 2014. Si elle se prévaut de sa relation de couple avec son époux, M. C D, celui-ci est également en situation irrégulière et fait l'objet d'une mesure d'éloignement dont la légalité a été confirmée par la Cour administrative d'appel de Douai en juillet 2022. Si les deux enfants du couple, nés en 2013 et 2017, sont scolarisés, il n'est pas soutenu, et il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'ils ne pourraient suivre une scolarité normale dans leur pays d'origine. Enfin, Mme D qui soutient pourtant vivre en France depuis près de dix ans, ne justifie d'aucune insertion professionnelle actuelle ou passée. Ainsi, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Turquie. Au regard de ces éléments, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

5. En troisième lieu, Mme D ne justifie d'aucun motif exceptionnel ni d'aucunes circonstances humanitaires, au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de nature à permettre son admission exceptionnelle au séjour.

6. En quatrième lieu, si Mme D, dont la CNDA a définitivement rejeté la demande d'asile en 2014, fait valoir qu'elle encourt des risques de persécutions en Turquie, en raison de ce que sa famille, et celle de son époux, désapprouvaient leur union, elle n'apporte aucun commencement de preuve au soutien de cette allégation.

7. En dernier lieu, au regard de l'ensemble des éléments précédemment exposés, l'erreur manifeste d'appréciation invoquée par la requérante n'est pas établie.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B épouse D, à Me Mekkaoui et au préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l'audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Gaillard, présidente,

M. Leduc, premier conseiller,

M. Bouvet, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023.

Le rapporteur,

signé

C. BOUVET

La présidente,

signé

A. GAILLARDLe greffier

signé

N. BOULAY

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

signé

S. Combes

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