Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 8 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales :
1°) d'annuler la délibération du 4 juillet 2022 du conseil municipal de la commune de Gonfreville-l'Orcher en tant qu'elle approuve les dispositions portant sur les sujétions du nouveau règlement intérieur relatif au temps de travail de la commune et du centre communal d'action sociale (CCAS) ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Gonfreville-l'Orcher la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le préfet de la Seine-Maritime soutient que :
- le déféré est recevable ;
- le conseil municipal de Gonfreville-l'Orcher a décidé d'attribuer deux jours de congés en se fondant sur les sujétions particulières à l'ensemble des agents en méconnaissance de l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 qui ne permet de déroger à la suppression des régimes dérogatoires du temps de travail que pour le personnel astreint à des sujétions particulières auxquelles ne peut être soumis l'ensemble du personnel ;
- le coût lié au traitement de cette affaire, qui fait suite à une précédente saisine de la juridiction en raison de l'abstention de la commune à délibérer sur le temps de travail dans les délais prescrits par la loi du 6 août 2019, justifie la demande présentée au titre des dispositions de l'article L. 761-1du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, le maire de la commune de Gonfreville-l'Orcher, représenté par Me Taulet, conclut au rejet du déféré préfectoral et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- l'étendue du litige doit être fixée comme portant exclusivement sur l'article 1.5.2 de la délibération litigieuse ;
- les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- la loi n°2019-828 du 6 août 2019 ;
- le décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A,
- les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique,
- et les observations Mme C, représentant le préfet de la Seine-Maritime et de Me Taulet, représentant la commune de Gonfreville-l'Orcher.
Considérant ce qui suit :
1. Par la délibération attaquée du 4 juillet 2022, le conseil municipal de Gonfreville-l'Orcher a approuvé le règlement encadrant la gestion du temps de travail applicable aux agents municipaux de la ville et du CCAS à compter de son adoption. Ce dernier prévoit une durée de travail annuelle de 1 607 heures et la possibilité de la collectivité de réduire la durée annuelle du travail pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions. Par ordonnance n°2203634 du 22 septembre 2022, le juge des référés a suspendu l'exécution de la délibération du 4 juillet 2022 en tant qu'elle approuve les dispositions de l'article 1.5.2 du règlement encadrant la gestion du temps de travail.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I. -Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ayant maintenu un régime de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, dans les conditions fixées à l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les règles relatives au temps de travail de leurs agents. Ces règles entrent en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition. / Le délai mentionné au premier alinéa du présent I commence à courir : 1° En ce qui concerne les collectivités territoriales d'une même catégorie, leurs groupements et les établissements publics qui y sont rattachés, à la date du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales de cette catégorie () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale : " Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 susvisé sous réserve des dispositions suivantes. ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut, après avis du comité technique compétent, réduire la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail défini au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux. ". Aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature : " La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat (). / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. / []". Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. " Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier, entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel, de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte prévu à l'article 1er. ".
3. Il résulte des dispositions citées au point précédent, d'une part, que le décompte de la durée du temps de travail dans les services des collectivités territoriales s'effectue sur une base annuelle et que cette durée est, sauf dans l'hypothèse où les agents sont soumis à des sujétions particulières, fixée à 1 607 heures et, d'autre part, que les jours de congés légaux ne sont pas décomptés dans la " durée de travail effectif " définie à l'article 2 du décret du 25 août 2000. Ainsi, dans l'hypothèse où des agents se voient attribuer des jours de congés excédant le nombre de jours de congés légaux, il appartient à l'autorité compétente de définir une organisation des cycles de travail qui concilie cette décision avec le respect de la durée annuelle de 1 607 heures du temps de travail.
4. Aux termes de l'article 1.5 du règlement encadrant la gestion du temps de travail applicable aux agents municipaux de la commune de Gonfreville-l'Orcher et du CCAS, approuvé par la délibération du 4 juillet 2022 : " La durée annuelle de travail effectif, fixée à 1607 heures est réduite pour tenir compte de certaines sujétions liées à la nature des missions et à l'organisation de travail qui en résultent. / Cela signifie que certains agents bénéficient de davantage de jours non travaillés avec pour conséquence un temps de travail annuel de moins de 1607 heures. ". L'article 1.5.1 rappelle les sujétions reconnues avant le 1er janvier 2022. Aux termes de l'article 1.5.2 du règlement précité : " La Ville de Gonfreville l'Orcher se situe sur un territoire comprenant une concentration de sites dit B, à savoir 9 entreprises industrielles implantées sur la commune en niveau de risque "seuil haut", mais également impactée par 8 sites B " seuil haut " situés en à proximité de son territoire. () / L'ensemble des agents de la Ville doit, face à cette contrainte participer à des formations de sensibilisation, des exercices réguliers de simulation du risque et, dans tous corps de métiers de la Ville, être en capacité d'adopter les premières mesures de sécurité ainsi qu'être mobilisés en cas d'accident industriel. Les évènements accidentels, étant par définition imprévus et un risque continu, ils peuvent avoir lieu durant le temps de travail des agents qui auront en charge le public accueilli dans les diverses structures communales, l'information des administrés et l'assistance aux services communaux, départementaux, régionaux ou nationaux. / Cette situation constitue une sujétion particulière pour l'ensemble des agents de la Ville et du CCAS qu'il y a lieu de compenser par une réduction de la durée annuelle de travail correspondant à 2 jours. ".
5. Les dispositions citées au point précédent octroient à la totalité des agents de la commune de Gonfreville-l'Orcher et du CCAS deux jours de réduction de temps de travail en raison de la situation particulière de la ville sur le territoire de laquelle se situent huit sites B seuil haut au motif que " l'ensemble des agents de la Ville doit, face à cette contrainte, participer à des formations de sensibilisation, des exercices réguliers de simulation du risque et, dans tous corps de métiers de la Ville, être en capacité d'adopter les premières mesures de sécurité ainsi qu'être mobilisés en cas d'accident industriel. ".
6. En se bornant à faire valoir que de nombreuses contraintes spécifiques pèsent sur l'ensemble de ses agents en raison de la situation particulière de la ville sur le territoire de laquelle se situent huit sites B seuil haut, la commune de Gonfreville-l'Orcher n'établit pas que ces sujétions sont liées à la nature des missions, ni à la définition des cycles de travail des agents de la collectivité et peuvent être qualifiés de sujétions particulières au sens de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001. Enfin, la circonstance que le préfet de la Seine-Maritime n'ait pas déféré au tribunal la délibération du 16 décembre 2021 du conseil municipal de la commune de Dieppe est sans incidence sur la légalité de la délibération attaquée.
7. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à demander l'annulation de la délibération du 4 juillet 2022 du conseil municipal de la commune de Gonfreville-l'Orcher en tant qu'elle approuve les dispositions de l'article 1.5.2 du règlement encadrant la gestion du temps de travail.
Sur les frais liés au litige :
8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de commune de Gonfreville-l'Orcher la somme demandée par l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative dès lors que celui-ci ne justifie pas les frais qu'il a exposés au titre de l'instance. Il ne peut être mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la commune de Gonfreville-l'Orcher sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La délibération du 4 juillet 2022 du conseil municipal de la commune de Gonfreville-l'Orcher en tant qu'elle approuve les dispositions de l'article 1.5.2 du règlement encadrant la gestion du temps de travail est annulée.
Article 2 : Le surplus du déféré est rejeté.
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Gonfreville-l'Orcher sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Seine-Maritime et à la commune de de Gonfreville-l'Orcher.
Copie en sera adressée au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient :
- Mme Boyer, présidente,
- M. Guiral, conseiller,
- Mme Favre, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023.
La rapporteure,
L. A
La présidente,
C. BOYER Le greffier,
J.-L. MICHEL
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
CH