Tribunal Administratif de Rouen, Décision, 2023-03-14, 2204235

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à présenter des observations : Le tribunal a affirmé que Mme A, en tant que demandeuse de titre de séjour, ne pouvait ignorer que l'administration avait le droit de refuser sa demande. Elle avait eu l'opportunité de faire valoir ses observations durant l'instruction de sa demande, ce qui signifie que son droit à présenter des observations n'avait pas été méconnu.

3. Examen de la situation personnelle : Le tribunal a constaté que le préfet avait examiné la situation personnelle et familiale de Mme A, ce qui contredit son affirmation selon laquelle il n'y avait pas eu d'examen de sa vie privée et familiale.

4. Accord franco-algérien : Concernant l'article 7 de l'accord franco-algérien, le tribunal a noté que Mme A n'avait pas prouvé qu'elle disposait de moyens d'existence suffisants, ni qu'elle avait obtenu une autorisation pour exercer une activité professionnelle soumise à autorisation. Cela a conduit à la conclusion que le préfet n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

Interprétations et citations légales

2. Droit à présenter des observations : Le tribunal a fait référence à la possibilité pour les demandeurs de faire valoir leurs observations dans le cadre de la procédure administrative, ce qui est en ligne avec les principes de la procédure administrative (Code de justice administrative - Article L. 111-1).

3. Accord franco-algérien : L'article 7 de l'accord franco-algérien stipule que les ressortissants algériens doivent justifier de moyens d'existence suffisants pour obtenir un titre de séjour. Le tribunal a interprété cette exigence comme impliquant non seulement des revenus, mais aussi la prise en compte des charges et des dépenses, ce qui n'a pas été démontré par Mme A.

4. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a conclu que le préfet n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en tenant compte de la situation personnelle de Mme A, qui, bien qu'elle ait montré un dynamisme professionnel, n'avait pas établi la suffisance de ses ressources au sens de l'accord.

En somme, la décision du tribunal repose sur une analyse rigoureuse des faits et des textes applicables, confirmant que les droits de Mme A ont été respectés tout au long de la procédure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, et un mémoire enregistré le 16 janvier 2023, Mme B A, représentée par la SELARL Cabinet Taffou, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;

2°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'État en application " de l'article 8-1 du code des tribunaux et cours administratives d'appel ".

Mme A soutient que les décisions :

- ne sont pas suffisamment motivées ;

- ont été prises en méconnaissance de son droit à présenter des observations ;

- ont été prises sans examen de sa vie privée et familiale ;

- méconnaissent les a) et c) de l'article 7 de l'accord franco-algérien ;

- sont entachées d'erreur d'appréciation quant à la suffisance de ses ressources et à sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2022, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Connaissance prise des mémoires en production de pièces enregistrés le 9 février 2023 et le 14 février 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction intervenue le 16 janvier 2023 à 12h, non communiqués.

Vu :

- la décision du 21 septembre 2022 par laquelle Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale ;

- la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Jeanmougin, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, de nationalité algérienne, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

2. En premier lieu, les décisions contestées mentionnent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles sont fondées, notamment la circonstance que Mme A n'a fait état d'aucun élément justifiant qu'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lui soit accordé. Les décisions en litige sont donc suffisamment motivées.

3. En deuxième lieu, Mme A, qui a demandé la délivrance d'un titre de séjour, ne pouvait ignorer que l'administration pouvait refuser de faire droit à sa demande et assortir son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai déterminé. Elle a pu faire valoir les observations qu'elle souhaitait dans le cadre de sa demande de titre et pendant l'instruction de celle-ci. Elle n'est donc pas fondée à soutenir que son droit à présenter des observations aurait été méconnu.

4. En troisième lieu, il ressort clairement de la décision en litige que le préfet a examiné la situation personnelle et familiale de Mme A.

5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () a) Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent après le contrôle médical d'usage un certificat valable un an renouvelable et portant la mention " visiteur " () c) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité () "

6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a débuté en octobre 2021, sous le régime de l'auto-entrepreneur, une activité de services à la personne pour laquelle elle a déclaré avoir réalisé 2 507 euros de chiffre d'affaires pendant le premier trimestre 2022, 8 000 euros pendant le deuxième trimestre 2022 et 8 624 euros pendant le troisième trimestre 2022. Si ces déclarations montrent le dynamisme de l'activité exercée par Mme A, elles ne permettent pas d'attester, compte tenu notamment de l'absence de toute précision sur les charges réellement supportées par l'intéressée, qui devait se rendre en région parisienne, que ses moyens d'existence étaient, à la date de la décision en litige, suffisants au sens des stipulations précitées du a) de l'article 7 de l'accord franco-algérien.

7. En cinquième lieu, Mme A n'établit, ni même n'allègue, avoir obtenu une autorisation pour l'exercice d'une activité professionnelle soumise à autorisation. Elle ne peut dès lors utilement soutenir que la décision en litige méconnaît les stipulations précitées du c) de l'article 7 de l'accord franco-algérien.

8. En dernier lieu, Mme A est entrée régulièrement en France en décembre 2016 et y a séjourné régulièrement sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour, d'un titre de séjour d'un an délivré pour raisons de santé puis d'un titre de séjour d'un an en qualité de salariée. Elle se maintient en situation irrégulière sur le territoire depuis le mois de janvier 2021. Célibataire et sans charge de famille en France, elle n'est pas dépourvue de toute attache en Algérie où réside sa fratrie et où elle a vécu jusqu'à l'âge de 44 ans. En dépit de son insertion professionnelle récente, en lui ayant refusé la délivrance d'un titre de séjour, le préfet de l'Eure n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

9. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des frais d'instance doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la SELARL Cabinet Taffou et au préfet de l'Eure.

Délibéré après l'audience du 21 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. Minne, président,

Mme Jeanmougin, première conseillère,

M. Le Vaillant, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023.

La rapporteure,

Signé

H. JEANMOUGIN Le président,

Signé

P. MINNE Le président,

P. MINNE

Le greffier,

Signé

N. BOULAY

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY

N°2204235