Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, M. A B, représenté par la Selarl Mary et Inquimbert, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 8 mars 2023 portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
3°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 8 mars 2023 portant assignation à résidence ;
4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour sans délai et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la Selarl Mary et Inquimbert, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
La décision portant obligation de quitter le territoire est illégale car :
- elle est insuffisamment motivée;
- elle est illégale pour être fondée sur la décision de refus de séjour du 8 décembre 2021 qui est elle-même illégale car elle est insuffisamment motivée, car il devait se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
La décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale car :
- il n'a pas pu faire valoir ses observations avant qu'elle ne soit prise ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
La décision fixant le pays de destination est illégale car :
- il n'a pas pu faire valoir ses observations avant qu'elle ne soit prise ;
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
La décision portant interdiction de retour est illégale car :
- il n'a pas pu faire valoir ses observations avant qu'elle ne soit prise ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
La décision portant assignation à résidence est illégale car :
- il n'a pas pu faire valoir ses observations avant qu'elle ne soit prise ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.
Vu :
- la décision du président du tribunal désignant Mme C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir, au cours de l'audience publique du 13 mars 2023 à 13 heures 30, présenté son rapport et entendu :
- les observations de Me Vercoustre, pour M. B, qui reprend ses conclusions et moyens et dépose cinq attestations et une attestation de présence au lycée Jeanne d'Arc ;
- les observations de M. B.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant guinéen né le 1er mars 2002 et déclarant être entré en France en mars 2018, a sollicité son admission au séjour le 18 octobre 2021 sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Une décision de refus lui a été opposée le 8 décembre 2021. Par deux arrêtés du 8 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime, d'une part, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé son pays de destination et a prononcé une interdiction de retour pour une durée d'un an, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ces deux arrêtés.
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
3. En premier lieu, la décision en litige cite notamment le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui en constitue le fondement, et rappelle les éléments de la situation professionnelle et familiale de M. B. Elle est, ainsi, suffisamment motivée.
4. En deuxième lieu, la décision attaquée est fondée, non sur l'existence de la décision de refus de séjour du 8 décembre 2021 mais sur la circonstance que M. B ne peut justifier être entré régulièrement en France et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Par suite, l'intéressé ne peut utilement se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision du 8 décembre 2021.
5. En troisième lieu, M. B est présent en France depuis environ quatre ans à la date de la décision attaquée mais n'y a aucun membre de sa famille et est célibataire. Il n'a pas réussi à valider les deux formations qu'il a entreprises et son insertion professionnelle est récente dès lors qu'il dispose d'un contrat à durée indéterminée en tant que plongeur dans un restaurant depuis le 4 mars 2023. Dans ces conditions, et alors au surplus que l'intéressé a déclaré lors de son audition avoir en Guinée son père et sa sœur, la décision en litige ne peut être regardée comme portant atteinte à sa vie privée et familiale protégée par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou comme entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa vie personnelle.
Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :
6. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :
() 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
() 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
() 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4,
L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".
7. M. B, s'il ne peut justifier être entré régulièrement en France, a sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour. Même s'il a fait valoir, lors de son audition, qu'il souhaitait pouvoir faire sa vie en France, il n'a pas expressément déclaré qu'il n'exécuterait pas une mesure d'éloignement. Il ne s'est jamais soustrait à l'exécution d'une mesure d'éloignement, la décision du 8 décembre 2021 n'étant pas assortie d'une obligation de quitter le territoire français. Enfin, s'il n'a pu présenter, lors de son audition, de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, il a déclaré posséder chez lui un passeport, produit devant le tribunal, et a communiqué les éléments demandés sur son identité, sa situation au regard du séjour, son adresse. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime n'a pu légalement considérer que
M. B entrait dans les prévisions des dispositions citées au point 6 et refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire. La décision qu'il a prise en ce sens doit donc être annulée, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'ensemble des moyens dirigés contre elle.
Sur la décision fixant le pays de destination :
8. En premier lieu, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.
9. Au cas d'espèce M. B a été auditionné par un agent de police judiciaire du Havre le 8 mars 2023 et spécifiquement interrogé sur son parcours migratoire, sa situation au regard du séjour, ses conditions de vie et sur le prononcé éventuel à son encontre, par l'autorité administrative, d'une mesure d'éloignement vers son pays d'origine ou un autre pays dans lequel il serait admissible. Par suite, c'est sans méconnaitre le principe rappelé au point précédent que le préfet de la Seine-Maritime a pu édicter la décision portant fixation du pays de renvoi.
10. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
11. En troisième lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier la portée et par suite la pertinence. Il doit donc être écarté.
Sur la décision portant interdiction de retour :
12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ".
13. La mesure portant interdiction de retour sur le territoire français opposée à M. B est fondée sur les dispositions citées au point 12. L'annulation de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de celle portant interdiction de retour.
Sur la décision portant assignation à résidence :
14. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé " .
15. L'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé d'octroyer à M. B un délai de départ volontaire entraîne, par voie de conséquence, celle de la décision portant assignation à résidence, les conditions posées, s'agissant du délai de départ, par les dispositions du 1° de l'article L 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant réputées n'avoir jamais été remplies.
Sur le surplus des conclusions :
16. En premier lieu, l'exécution du présent jugement n'implique pas nécessairement qu'un titre de séjour soit délivré à M. B. Les conclusions à cette fin doivent donc être rejetées.
17. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions aux fins qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
D E C I D E :
Article 1er : M. A B est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle.
Article 2: Les décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français contenues dans l'arrêté du 8 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination sont annulées.
Article 3: L'arrêté du 8 mars 2023 portant assignation à residence est annulé.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la Selarl Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2023.
La magistrate désignée,
Signé :
A. CLa greffière,
Signé :
M. D
La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.