Tribunal Administratif de Rouen, Décision, 2023-03-16, 2300846

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condition d'urgence : Bien que le juge n'ait pas eu besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, il a noté que M. A n'était pas fondé à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté, ce qui implique que la condition d'urgence n'était pas remplie.

3. Rejet des conclusions accessoires : Les demandes d'injonction et de remboursement des frais liés à l'instance ont également été rejetées, en raison du rejet de la requête principale.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 422-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article concerne les conditions de délivrance d'un titre de séjour pour recherche d'emploi ou création d'entreprise. Le juge a examiné si les faits justifiant le refus de séjour constituaient une menace pour l'ordre public, mais a conclu que les arguments de M. A ne suffisaient pas à établir un doute sérieux sur la légalité de la décision.

3. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. M. A a soutenu que la décision du préfet méconnaissait ses droits en vertu de cet article, mais le juge a estimé que les arguments avancés ne créaient pas de doute sérieux sur la légalité de la décision.

En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur une analyse rigoureuse des arguments présentés par M. A, en se basant sur les dispositions légales pertinentes et en concluant à l'absence de doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté préfectoral.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, et une pièce enregistrée le 15 mars 2023, M. C A, représenté par Me Seyrek, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 29 décembre 2022, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision en litige le place en situation irrégulière et le prive de la possibilité de travailler légalement ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision portant refus de séjour, dès lors que :

la décision est insuffisamment motivée ;

elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation car les faits commis ne permettent pas de caractériser une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'ordre public ;

elle méconnaît les dispositions des articles L. 422-8, L. 412-5, " L. 313-14 " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la condition d'urgence n'est pas remplie ;

- il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de la décision en litige.

Vu :

- la requête, enregistrée le 23 janvier 2023, sous le n°2300270 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée ;

- l'ordonnance n°2300271 du 25 janvier 2023 par laquelle la juge des référés a rejeté la demande de suspension formée par M. A le 23 janvier 2023 pour défaut d'urgence ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, tenue le 15 mars 2023 à 9 heures en présence de M. Tostivint, greffier, Mme B a lu son rapport et entendu les observations de Me Seyek, pour M. A.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou

en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension

de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il

est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la

légalité de la décision ".

2. M. A, ressortissant sénégalais, est entré en France le 18 septembre 2017 et a obtenu,

sous couvert de titres de séjour délivrés en tant qu'étudiant, une licence en droit, économie,

gestion mention droit, puis un master de droit, économie, gestion mention droit des affaires au

titre de l'année universitaire 2021-2022. Son dernier titre de séjour en tant qu'étudiant prenait fin au 24 novembre 2022. M. A a sollicité, le 13 octobre 2022, la délivrance, sur le fondement de l'article L. 422-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ". Par arrêté du 29 décembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande en raison de ce que la présence de l'intéressé en France

constituerait une menace pour l'ordre public, l'a obligé à quitter le territoire français dans un

délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par la présente requête, M. A demande notamment, ainsi que cela a été précisé lors de l'audience en réponse à une question de la juge des référés, la suspension de l'exécution de la seule décision de refus de séjour contenue dans l'arrêté du 29 décembre 2022.

3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens visés ci-dessus n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à la demande de titre de séjour de M. A fondée sur l'article L. 422- 8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du d'asile.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'urgence à statuer, que le requérant n'est pas fondé à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 décembre 2022 du préfet de la Seine-Maritime en tant qu'il a refusé de lui délivrer une carte de séjour. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés à l'instance doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 16 mars 2023.

La juge des référés,

A. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.