Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, Mme D C, représentée par Me Antoine Mary, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une attestation de séjour et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jours de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État, représenté par le préfet de la Seine-Maritime, la somme de 1 500 euros à verser à la SELARL Mary et Inquimbert en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation de la SELARL au versement de l'aide juridictionnelle.
Elle soutient que :
La décision portant obligation de quitter le territoire français :
- a été prise en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu avant toute décision individuelle défavorable et en l'absence d'information sur les conséquences du rejet de sa demande d'asile ;
- n'a pas été précédée de la saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ;
- est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et d'une erreur de droit ;
- méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
La décision fixant le pays de destination :
- a été prise en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu avant toute décision individuelle défavorable ;
- est insuffisamment motivée en droit et en fait ;
- est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 13 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir, au cours de l'audience publique du 20 avril 2023, prévue à 9 heures 30 et commencée en fait à 10 heures 30, présenté son rapport et entendu les observations de Me Vercoustre pour Mme C.
Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent ni représenté.
En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme D C ressortissante nigériane née le 9 mars 1992, déclare être entrée en France le 25 mars 2022. Le 21 avril 2022, elle a sollicité l'asile. Par une décision du 12 juillet 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande de protection internationale, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 30 décembre 2022. Par un arrêté du 13 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination.
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à Mme D C le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
3. En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Toutefois, lorsqu'il sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, l'intéressé ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement assortie de la fixation d'un pays de renvoi, ainsi que l'indique le " Guide du demandeur d'asile en France " qui lui a été remis à l'occasion du dépôt de sa demande. Il lui appartient, à l'occasion du dépôt de sa demande d'asile, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles, et notamment celles de nature à permettre à l'administration d'apprécier son droit au séjour au regard d'autres fondements que celui de l'asile et de déterminer son pays de destination. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié, n'impose pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de destination qui sont prises en conséquence du refus de reconnaissance de la qualité de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire. Ainsi, la circonstance que Mme C n'ait pas été invitée à formuler des observations avant l'édiction de la décision en litige ne permet pas de la faire regarder comme ayant été privée de son droit à être entendue. De plus, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a reçu, à l'occasion de sa demande, le guide du demandeur d'asile, écrit en anglais et était donc supposée connaître les conséquences d'une décision de rejet prise par l'OFPRA. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu avant toute décision individuelle défavorable et de l'absence d'information sur les conséquences du rejet de sa demande d'asile doit être écarté.
4. En deuxième lieu, Mme C soutient que le préfet devait solliciter un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) préalablement à l'adoption de la décision attaquée. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée aurait informé l'administration, préalablement à l'intervention de la décision attaquée, qu'elle souffrait d'une quelconque pathologie. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait dû saisir pour avis le collège de médecins de l'OFII préalablement à l'édiction de la décision litigieuse doit être écarté.
5. En troisième lieu, il ressort de l'examen de la décision en litige qu'elle comporte de façon non stéréotypée les éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement et ne révèle aucun défaut d'examen de la situation de l'intéressée. L'autorité préfectorale, qui n'avait pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, y mentionne, notamment, sa situation personnelle et familiale à la fois sur le territoire français et dans son pays d'origine et sa situation administrative en France. Si la requérante soutient que le préfet n'aurait pas examiné sa situation médicale, elle ne démontre pas qu'elle aurait informé l'administration, préalablement à l'intervention de la décision attaquée, qu'elle souffrait d'une quelconque pathologie. Enfin, il ne ressort pas des termes de la décision contestée qu'en estimant que la requérante n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, le préfet de la Seine-Maritime se serait cru lié par l'appréciation de l'OFPRA. Le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de la requérante et de l'erreur de droit doit être écarté.
6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ".
7. Mme C soutient que son état de santé nécessite un suivi dont le défaut aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour elle et qu'un traitement approprié ne serait pas effectivement disponible au Nigéria. Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier, notamment du certificat médical du 17 février 2023 du Dr A, que la requérante souffre d'une " HTA maligne avec rétinopathie hypertensive " et qu'elle s'est vu prescrire des antihypertenseurs pour une durée d'un mois, ces seuls éléments ne permettent pas d'établir que le défaut de suivi aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni qu'aucun traitement approprié ne serait disponible au Nigéria. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () "
9. Mme C soutient qu'elle n'a plus aucun lien au Nigéria, où elle est menacée, et qu'elle a fixé en France le centre de ses intérêts privés eu égard à son état de santé. Toutefois, elle est célibataire, sans enfant à charge et n'établit pas être dépourvue de tout lien dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 30 ans. De plus, il ressort de ce qui a été dit au point 7, que la requérante ne démontre pas qu'un défaut de suivi aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé, ni qu'aucun traitement approprié ne serait disponible au Nigéria. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle serait socialement ou professionnellement intégrée en France. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
10. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 7 et 9, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
Sur la décision fixant le pays de destination :
11. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3, le moyen tiré de ce que l'intéressée aurait été privée du droit d'être entendue qu'elle tient du principe général du droit de l'Union européenne doit être écarté.
12. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui vise notamment l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et énonce que l'intéressée n'établit pas être exposée à la torture ou à des traitements contraires à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, est suffisamment motivée.
13. En troisième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas illégale, la requérante n'est pas fondée à exciper, par voie de l'exception, de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination.
14. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".
15. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision attaquée, que le préfet de la Seine-Maritime se serait cru en situation de compétence liée en raison des décisions de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile, citées au point 1. Par suite le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.
16. D'autre part, Mme C soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle serait exposée à des risques de peines ou traitements inhumains au sens des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle a été témoin du meurtre rituel d'un être humain. Toutefois, l'intéressée, dont la demande d'asile a d'ailleurs été rejetée le 12 juillet 2022 par l'OFPRA, cette décision ayant été confirmée le 30 décembre 2022 par la CNDA, se borne à produire un article en date du 20 novembre 2012 de la commission de l'immigration et du statut de réfugié au Canada s'intitulant " Nigéria : information sur la fréquence des meurtres rituels et des sacrifices humains ; les mesures prises par la police et par l'État (2009-2012) " décrivant la situation du Nigéria concernant les rituels et sacrifices humains en utilisant des ressources de 2009 à 2012. En outre, la réalité des risques personnels invoqués en cas de retour n'est établie par aucune des pièces produites par l'intéressée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
17. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 16, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 13 mars 2023 du préfet de la Seine-Maritime formées par Mme C doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et ses conclusions relatives aux frais de l'instance.
D É C I D E :
Article 1er : L'aide juridictionnelle provisoire est accordée à Mme D C.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, à Me Antoine Mary et au préfet de la Seine-Maritime.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2023.
La magistrate désignée,
Signé
A. BLe greffier,
Signé
H. TOSTIVINT
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
C. DUPONT
N° 2301213