Tribunal Administratif de Rouen, Décision, 2023-05-25, 2301493

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Attaches privées et familiales : M. A a soutenu avoir des attaches en France, mais n'a pas fourni de preuves. Le tribunal a noté que son entrée en France était récente et a rejeté le moyen relatif à la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en déclarant : « Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 [...] doit être écarté. »

3. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a conclu qu'aucune erreur manifeste d'appréciation n'était établie et que les moyens relatifs à l'erreur de fait n'étaient pas suffisamment précisés pour être pris en compte.

4. Décision fixant le pays de destination : Étant donné que l'obligation de quitter le territoire n'était pas illégale, le tribunal a également rejeté le moyen selon lequel la décision fixant le pays de renvoi manquait de base légale.

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a interprété cet article en considérant que M. A n'avait pas établi de liens familiaux suffisants en France pour justifier une protection au titre de cet article. La décision a été fondée sur le fait que « l'entrée en France est par ailleurs récente », ce qui affaiblit son argumentation.

3. Article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article interdit les traitements inhumains ou dégradants. Le tribunal a noté que les allégations de M. A à cet égard n'étaient pas suffisamment détaillées pour être prises en compte, affirmant que « le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 [...] n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. »

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant que les décisions du préfet étaient légales et justifiées par les circonstances de l'affaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, M. C A, représenté par Me Demir, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé à l'expiration de ce délai ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'erreur de fait, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision fixant le pays de destination est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport a été présenté au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D A, ressortissant turc né le 10 octobre 1989, déclare être entré en France en février 2022. Il a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 30 août 2022 puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 1er février 2023. Le 3 avril 2023, il a été interpellé dans le cadre d'un contrôle routier et placé en garde à vue pour défaut de permis de conduire. Ayant constaté que M. A se trouvait en situation irrégulière au regard du droit au séjour, le préfet de l'Eure a, par un arrêté du même jour, obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé à l'expiration de ce délai.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions des 1° et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a été fait application à la situation de M. A et indique que l'intéressé reconnaît ne pas disposer de documents lui permettant de séjourner régulièrement sur le territoire national. En outre, l'arrêté attaqué fait mention de la situation familiale de l'intéressé. La décision en litige comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.

3. En deuxième lieu, si M. A fait valoir qu'il a des attaches privées et familiales sur le territoire français, il n'en apporte aucun commencement de preuve. Son entrée en France est par ailleurs récente. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

4. En dernier lieu, l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas établie pour les motifs qui précèdent et le moyen tiré de l'erreur de fait n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ces moyens doivent donc être écartés.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

5. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait privée de base légale doit être écarté.

6. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3 du présent jugement.

7. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.

8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 3 avril 2023 du préfet de l'Eure doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais d'instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de l'Eure.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023.

La magistrate désignée,

Signé

L. BLa greffière,

Signé

C. DUPONT

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

C. DUPONT