Tribunal Administratif de Rouen, Décision, 2023-06-12, 2103359

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de lieu à statuer : Le CEFEDEM a fait valoir qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête, car Mme C avait déjà obtenu son diplôme. Cela soulève la question de l'intérêt à agir, qui est un principe fondamental en droit administratif. Le tribunal a considéré que le désistement de Mme C rendait cette question sans objet.

3. Rejet des conclusions sur les frais : Le tribunal a décidé de ne pas faire droit aux conclusions du CEFEDEM concernant les frais, ce qui indique que le désistement de Mme C a mis fin à la procédure sans qu'il soit nécessaire d'imposer des frais à l'une ou l'autre des parties.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "les frais exposés par une partie dans une instance administrative peuvent être mis à la charge de l'autre partie". Cependant, dans ce cas, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, car le désistement de Mme C a mis fin à la procédure sans qu'il y ait eu de litige substantiel à trancher.

3. Intérêt à agir : Le principe selon lequel une partie doit avoir un intérêt à agir est fondamental en droit administratif. Le CEFEDEM a soutenu que le fait que Mme C ait obtenu son diplôme rendait la requête sans objet, ce qui est en accord avec la jurisprudence qui exige que les requérants aient un intérêt légitime à contester une décision administrative.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance du désistement dans le cadre des procédures administratives et souligne les principes d'intérêt à agir et de frais de justice dans le contexte des litiges administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2021, Mme B C, représentée par Me Le Foyer de Costil, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération par laquelle le jury du centre de formation des enseignants de la danse et de la musique de Normandie (CEFEDEM) n'a pas validé l'épreuve pédagogique la concernant dans le cadre de la validation des acquis antérieurs en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de musique ;

2°) d'enjoindre au directeur du CEFEDEM de Normandie de convoquer une seconde fois les étudiants à une nouvelle évaluation orale du stage de pratique pédagogique, à défaut de lui enjoindre de prendre en compte un rapport de stage en substitution de l'évaluation orale ;

3°) de mettre à la charge de l'Université une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la délibération contestée est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle n'a pas été régulièrement signée ;

- elle n'a pas été régulièrement publiée ;

- elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de communication de l'ensemble des procès-verbaux et attestation ;

- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dans la modification des épreuves et l'absence de validation des acquis antérieurs ;

- elle est entachée d'une rupture d'égalité de traitement.

Par des mémoires en défense, enregistré les 24 septembre 2021 et 27 décembre 2021, le centre de formation des enseignants de la danse et de la musique de Normandie, représenté par Me Colliou, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme C une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- il n'y a pas lieu de statuer sur la requête dès lors que Mme C a obtenu le diplôme d'Etat de professeur des écoles ;

- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire du 5 mai 2023, Mme C déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A,

- les conclusions de M. Cotraud, rapporteur public,

- et les observations de Me Monange, substituant Me Colliou, représentant le centre de formation des enseignants de la danse et de la musique de Normandie.

Considérant ce qui suit :

1. En 2019, Mme C a déposé un dossier de demande de validation des acquis d'expériences professionnelles auprès du centre de formation des enseignants de la danse et de la musique de Normandie de Normandie en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de musique. A la suite d'une évaluation par le jury du centre le 30 aout 2021, elle s'est vu notifier le 31 août 2021, une décision du jury portant refus de validation des acquis de ses expériences professionnelles pour l'obtention de ce diplôme. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération par laquelle le jury du centre de formation des enseignants de la danse et de la musique de Normandie n'a pas validé son épreuve pédagogique.

2. Par un mémoire enregistré le 5 mai 2023, Mme C déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le centre de formation des enseignants de la danse et de la musique de Normandie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre de formation des enseignants de la danse et de la musique de Normandie en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au centre de formation des enseignants de la danse et de la musique de Normandie.

Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Bailly, présidente,

Mme D et Mme A, conseillères.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2023.

La rapporteure,

B. A

La présidente,

P. Bailly La greffière,

A. Hussein

La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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