Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, M. B C, représenté par Me Allix, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour un durée d'un an ;
3°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours ;
4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, en cas de reconnaissance du bien-fondé de sa requête, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, cette condamnation valant renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
M. C soutient que :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
-elle est entachée d'incompétence de son signataire ;
- elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit à être entendu ;
- elle méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :
-elle est entachée d'incompétence de son signataire ;
- elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit à être entendu ;
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle est entachée d'incompétence de son signataire ;
- elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit à être entendu ;
- elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire :
- elle est entachée d'incompétence de son signataire ;
- elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit à être entendu ;
- elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence :
- elle est entachée d'incompétence de son signataire ;
- elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit à être entendu ;
- elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Par une décision du 24 avril 2023, le président du tribunal a désigné Mme Esnol comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Esnol, magistrate désignée ;
- les observations de Me Allix, représentant M. C qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, fait valoir en outre que l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée de disproportion et a produit des pièces à l'audience ;
- et les observations de M. C.
Le préfet n'étant ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B C, ressortissant algérien, né le 21 janvier 1984, est, selon ses dires, entré sur le territoire français le 6 janvier 2021. Par arrêté du 21 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant la durée d'un an. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence. M. C demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions
Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, de prononcer l'admission provisoire de M. C à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
3. En premier lieu, par arrêté n° 23-033 du 30 janvier 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du 30 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime a donné délégation à Mme A D, en qualité d'adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement, signataire de la décision contestée, à l'effet de la signer la décision contestée, en cas d'absence ou d'empêchement simultané du directeur des migrations et de l'intégration, de la directrice adjointe et de la cheffe du bureau de l'éloignement. Rien n'établit que le directeur, la directrice adjointe et de la cheffe du bureau n'étaient pas simultanément absents ou empêchés. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision en litige manque en fait et doit être écarté.
4. En deuxième lieu, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.
5. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été entendu le 21 juin 2023 par un officier de police judiciaire de la police nationale pour vérification du droit de circulation ou de séjour. Lors de cette audition, il a été expressément interrogé sur son parcours migratoire, ses conditions d'existence en France et invité à produire ses observations sur le prononcé éventuel, par l'autorité administrative, d'une mesure d'éloignement et des décisions subséquentes. Par suite, c'est sans méconnaitre le principe général rappelé au point précédent que le préfet de la Seine-Maritime a pu prononcer à l'encontre de M. C une obligation de quitter le territoire français.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :/ 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ".
7. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré irrégulièrement en France en janvier 2021 et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour ni d'aucun document l'autorisant à séjourner sur le territoire français. La circonstance que M. C souhaite solliciter un certificat de résidence en tant que travailleur n'est pas de nature à remettre en cause son entrée et son maintien irréguliers sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
8. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".
9. M. C soutient qu'il est présent sur le territoire français depuis janvier 2021 et qu'il y exerce une activité professionnelle de vendeur sur des marchés et est hébergé au Havre chez un cousin. Toutefois, l'intéressé, qui est célibataire et sans enfant, n'apporte aucun élément établissant l'ancienneté de son séjour. Par ailleurs, le requérant a indiqué lors de son audition le 21 juin 2023 que ses parents et ses frères et sœurs résident tous en Algérie. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, bien que M. C fasse état de relation d'amitié sur le territoire français, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale en l'obligeant à quitter le territoire français et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
10. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation de M. C.
11. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
En ce qui concerne légalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :
12. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.
13. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le moyen tiré de la méconnaissance du droit être entendu doit, en tout état de cause, être écarté compte tenu de l'audition du 21 juin 2023.
14. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : /1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; "
15. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré irrégulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour. La circonstance que M. C entende solliciter un certificat de résidence en tant que travailleur n'est pas de nature à remettre en cause son entrée et son maintien irréguliers sur le territoire français. En outre, il n'est pas contesté que M. C a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français le 4 février 2021 auquel il n'a pas déféré. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 ne peut qu'être écarté.
16. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en va de même du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans les conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle.
17. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un délai de départ volontaire.
En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination :
18. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.
19. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le moyen tiré de la méconnaissance du droit être entendu doit, en tout état de cause, être écarté compte tenu de l'audition du 21 juin 2023.
20. En troisième lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ont tous été écartés. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays à destination duquel M. C doit être éloigné n'est pas fondée et doit ainsi être écartée.
21. En quatrième lieu, le moyen selon lequel la décision fixant le pays de destination serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bienfondé.
22. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination.
En ce qui concerne la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français :
23. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.
24. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le moyen tiré de la méconnaissance du droit être entendu doit, en tout état de cause, être écarté compte tenu de l'audition du 21 juin 2023.
25. En troisième lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ont tous été écartés. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision lui interdisant le retour sur le territoire français n'est pas fondée et doit ainsi être écartée.
26. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code, " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".
27. Dans la mesure où M. C ne s'est vu accorder aucun délai de départ volontaire en vue de se conformer à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, le préfet de la Seine-Maritime était fondé à assortir cette mesure d'éloignement d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, sans qu'y fassent obstacle les circonstances alléguées par l'intéressé selon lesquelles l'intéressé cherche à travailler en France et que ses cousins et ses amis y sont présents alors que M. C a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français durant deux ans et enfin, que ses parents et frères et sœurs résident en Algérie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
28. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur sa situation doivent être écartés.
29. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
En ce qui concerne la légalité de l'assignation à résidence :
30. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.
31. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le moyen tiré de la méconnaissance du droit être entendu doit, en tout état de cause, être écarté compte tenu de l'audition du 21 juin 2023.
32. En troisième lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ont tous été écartés. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays à destination duquel M. C doit être éloigné n'est pas fondée et doit ainsi être écartée.
33. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () "
34. M. C a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai le 21 juin 2023 qu'il n'a pas spontanément exécuté. Il n'incombe pas à l'autorité administrative qui a adopté une décision portant assignation à résidence, contrairement à ce que soutient le requérant, de justifier devant le juge de l'excès de pouvoir des diligences qu'elle aurait accomplies dans le but de procéder à l'éloignement de l'étranger concerné. En outre, la circonstance, invoquée par M. C, que les relations internationales entre la France et l'Algérie sont dégradées et que les autorités de cette dernière auraient déclaré refuser de réadmettre sur leur territoire leurs ressortissants faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, cette circonstance ne saurait à elle seule caractériser une absence de perspective raisonnable de l'éloignement du requérant. Par ailleurs, la circonstance que M. C disposait d'un passeport en cours de validité, contrairement à ce qu'a retenu le préfet, est sans incidence, à cet égard, sur la légalité de la décision l'assignant à résidence. Par suite, M. C n'est donc pas fondé à soutenir que son assignation ne repose sur aucune perspective raisonnable d'éloignement. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
35. En cinquième lieu, le moyen selon lequel la décision portant assignation à résidence serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bienfondé.
36. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision l'assignant à résidence.
37. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées ainsi que celles formulées au titre des frais d'instance.
D E C I D E :
Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Allix et au préfet de la Seine-Maritime.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023.
La magistrate désignée,
Signé :
B. Esnol
La greffière,
Signé :
P. HIS
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.