Résumé de la décision
M. C D a demandé au juge des référés de prescrire une expertise concernant les préjudices qu'il estime avoir subis suite à un accident de service survenu le 20 septembre 2018. Il a également sollicité le versement de 2 000 euros pour couvrir les frais d'instance. Le CHU de Rouen a contesté cette demande, demandant son rejet et, à titre subsidiaire, une réduction des frais demandés par M. D. Le tribunal a décidé de faire droit à la demande d'expertise, désignant un expert et précisant les missions de celui-ci, tout en rejetant les autres conclusions de M. D et celles du CHU concernant l'avance des frais d'expertise.
Arguments pertinents
1. Compétence du juge des référés : Le tribunal a rappelé que, selon l'article R. 532-1 du code de justice administrative, "le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction." Cela justifie la décision de prescrire une expertise pour évaluer les préjudices de M. D.
2. Désignation de l'expert : Le tribunal a désigné un expert, le Dr B A, et a précisé les missions qui lui incombent, notamment l'examen médical de M. D et l'évaluation des préjudices. Cela s'inscrit dans le cadre des prérogatives du juge des référés d'ordonner des mesures d'expertise.
3. Frais d'expertise : Le tribunal a rejeté la demande du CHU de mettre à la charge de M. D l'avance des frais d'expertise, en précisant que "les dispositions précitées" confèrent au président de la juridiction le pouvoir de désigner la ou les parties responsables des frais d'expertise.
4. Frais d'instance : Le tribunal a également décidé de ne pas faire droit à la demande de M. D concernant les frais d'instance, considérant qu'il n'y avait pas lieu de les accorder dans les circonstances de l'espèce.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 532-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de prescrire des mesures d'expertise sans qu'il soit nécessaire d'attendre une décision administrative préalable. Cela souligne la flexibilité et l'efficacité des procédures en référé pour traiter des situations urgentes.
2. Article R. 621-12 du code de justice administrative : Cet article précise que le président de la juridiction peut accorder des allocations provisionnelles aux experts, et qu'il est responsable de désigner les parties qui devront les verser. Cela renforce l'idée que la gestion des frais d'expertise est sous le contrôle du juge, et non des parties.
3. Article R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative : Ces articles régissent les modalités d'exécution de la mission d'expertise, garantissant ainsi que l'expert agisse dans un cadre légal et structuré, ce qui est essentiel pour la validité des conclusions de l'expertise.
En somme, la décision du tribunal s'appuie sur des fondements juridiques solides, garantissant à la fois le droit à une expertise pour M. D et la protection des procédures judiciaires en matière de frais d'expertise.