Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, Mme B H G, retenue au centre de rétention de Oissel, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard.
Mme G soutient que:
- les décisions contenues dans l'arrêté du 23 juin 2023 sont insuffisamment motivées ;
- elles ont été prises par une autorité incompétente ;
- elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle.
La procédure a été communiquée au préfet du Nord qui a versé des pièces à l'instance le 26 juin 2023 mais n'a pas produit de mémoire en défense.
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Mme A a été désignée par le président du tribunal comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A ;
- les observations de Me Kreuzer, représentant Mme G qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et fait valoir en outre que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle, que la décision lui refusant un délai de départ volontaire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, que la décision fixant le pays de destination est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle, que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée de disproportion ;
- les observations de Mme G, assistée de Mme F, interprète par voie téléphonique en langue espagnole.
Le préfet n'étant ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme G, ressortissante colombienne, née le 27 mai 1996, est, selon ses dires, entré sur le territoire français le 21 juin 2023 afin de se rendre à Amsterdam. Elle a été interpellée par les services de police le 23 juin 2023. Par arrêté du 23 juin 2023, le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Mme G, retenue au centre de rétention de Oissel, demande l'annulation de cet arrêté.
2. En premier lieu, par un arrêté du 14 avril 2023, publié le même jour au recueil n° 092 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme D C, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer, en particulier, les décisions attaquées. Le moyen d'incompétence de la signataire des décisions litigieuses, qui manque en fait, doit donc être écarté.
3. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les textes, notamment les articles
L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme G, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire et pour fixer le pays de renvoi, ainsi que pour arrêter, dans son principe et dans sa durée, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi à la requérante d'en contester utilement le bien-fondé. En outre, contrairement à ce que soutient Mme G, le préfet n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments de fait à raison desquels il a estimé que ces décisions ne méconnaissaient pas les textes qu'il a visés. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation ne peuvent qu'être écartés.
4. En troisième lieu, si Mme G soutient qu'elle vit habituellement en Espagne depuis 2021 et est dans l'attente d'une opération pour une hernie en Espagne, il ressort des pièces du dossier que celle-ci y réside irrégulièrement et qu'elle ne fait état d'aucun lien avec la France ou avec l'Espagne et qu'elle affirme y résider irrégulièrement. En outre, elle n'apporte aucun élément concernant son état de santé ou la nécessité de l'opération dont elle se prévaut. Par ailleurs, Mme G est célibataire et sans enfant et n'établit être isolée en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dirigée contre l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () ".
6. Il ressort des pièces du dossier que Mme G est entrée irrégulièrement sur le territoire français pour se rendre aux Pays-Bas. Il est constant qu'elle réside irrégulièrement sur le territoire espagnol depuis plus d'un an. Dans son audition du 22 juin 2023, l'intéressée a déclaré ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine mais souhaiter retourner en Espagne. Dès lors, en l'absence de circonstances particulières de nature à y faire obstacle, il y a lieu de regarder comme établi le risque que Mme G se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet du Nord n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré d'une erreur d'appréciation ne peut qu'être écarté.
7. En sixième lieu, en l'espèce, la décision attaquée a déterminé que l'intéressée est éloignée à destination du pays dont elle a la nationalité ou à destination d'un autre pays dans lequel elle établit être légalement admissible. Si Mme G soutient qu'elle devrait être éloignée vers l'Espagne, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée réside irrégulièrement en Espagne depuis environ un an et qu'elle a affirmé à son audition du 22 juin 2023 que les membres de sa famille résidaient en Colombie. Dans ces conditions et dès lors que Mme G ne fait état d'aucun risque pour sa vie ou d'être soumis à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen tiré d'une erreur d'appréciation dans la détermination du pays de destination ne peut qu'être écarté.
8. En septième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code, " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".
9. Il ressort des pièces du dossier que Mme G réside irrégulièrement en Espagne et qu'elle est entrée irrégulièrement sur le territoire français où elle n'a aucun attache privée ou familiale. Dans la mesure où Mme G ne s'est vu accorder aucun délai de départ volontaire en vue de se conformer à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, le préfet du Nord était fondé à assortir cette mesure d'éloignement d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, sans qu'y fassent obstacle les circonstances alléguées par l'intéressée selon lesquelles elle ne constitue pas une menace pour l'ordre public dès lors qu'elle ne se prévaut d'aucun lien avec la France. Par suite, le moyen tiré d'une erreur d'appréciation ne peut qu'être écarté.
10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme G n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2023 par le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme G est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B H G et au préfet du Nord.
Lu en audience publique le 30 juin 2023.
La magistrate désignée,
Signé :
B. A
La greffière,
Signé :
M. E
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.